Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021.pdf
Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,
Décret loi du Chef du Gouvernement n 2020 24 du 28 mai 2020.pdf
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Le Président de la République,
Sous proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et la loi
n° 2009-7l du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-¬81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2004-¬42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Le Président de la République,
Sous proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et la loi
n° 2009-7l du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et notamment son article 39,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Au nom du peuple,La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Premier : Dispositions générales et définitions
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