Tunisie: Les mécanismes de financement du développement régional

Date de publication de l'article: 
10 février 2019

La Tunisie a entamé depuis le 14 janvier 2011 une nouvelle ère historique, déterminée à fonder un système démocratique pérenne, à consolider ses institutions et à rompre avec un modèle socio-économique qui a montré ses insuffisances. Durant les dernières années, l’effort s’est focalisé sur la réussite de la transition démocratique, la mise en place des institutions et l’installation des réformes structurelles dans plusieurs secteurs. Parmi ces réformes il y a la nécessité d’adopter une nouvelle approche du développement régional au vu des limites des politiques précédentes qui n’ont pas réussi à réduire les disparités régionales de façon significative, et n’ont pas non plus été en mesure d’aider les régions à rattraper leur retard malgré les subventions publiques.

Le résultat est un potentiel économique sous-employé et des tensions sociales qui risquent de porter atteinte à la cohésion nationale. Chaque pays a besoin de régions compétitives et dynamiques pour atteindre ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les politiques de développement régionales sont complémentaires aux politiques macroéconomiques et structurelles. Le développement du potentiel économique des régions doit être un levier de la prospérité nationale.

Cette approche de développement régional doit:

  • Etre focalisée sur les ressources et les atouts de la région.
  • Agir sur les facteurs directs et indirects pour améliorer la performance des entreprises locales.
  • Se concentrer sur les opportunités plutôt que sur les handicaps.
  • Opter pour une gouvernance collective et concertée qui implique les différents niveaux (national, régional et local) avec un rôle moins prédominant du gouvernement central.

Le développement économique des régions est aujourd’hui orienté vers la spécialisation intelligente, l’innovation et l’optimisation des ressources. Une région, un territoire a besoin de moderniser les infrastructures de transport, de communication, d’améliorer la qualité de vie (aménagement, santé, tourisme, loisirs…) pour pouvoir être attractif et compétitif.

La difficulté pour les régions pour réaliser leurs projets est double :

  • Avoir la maitrise des décisions, la nouvelle constitution avec la décentralisation garantit à la région une certaine autonomie mais sa mise en place peine à se réaliser.
  • Chercher les financements nécessaires et pour cela une région peut compter sur le rôle de l’Etat pour les projets stratégiques nationaux ou les équipements publics mais peut recourir aussi à une panoplie de mécanismes de financement alternatifs disponibles avec les nouvelles institutions (PPP, CDC..) et législations (décentralisation, code des collectivités locales…)

Comment financer le développement régional ?

1 – le rôle de l’Etat

Dans les nouveaux modèles de développement le rôle de l’État doit être révisé pour donner plus de possibilités de manœuvre aux régions sans pour autant se décharger de son rôle :

  • Assurer la sécurité et l’unité nationale.
  • Garantir les services publics économiquement sensibles, notamment en matière d’enseignement, d’aménagement, de santé et d’infrastructures
  • Planifier et financer une infrastructure décentralisée pour promouvoir le développement dans les régions intérieures.
  • décréter des incitations fiscales et autres pour investir dans les régions intérieures.
  • Encourager les investissements directs étrangers.
  • Favoriser la collaboration entre les acteurs des secteurs public et privé.

2-Le partenariat public - privé : PPP

Un partenariat public-privé désigne un ensemble de contrats conclus par une autorité publique (Etat ou collectivité territoriale) par lesquels cette dernière confie à une entreprise privée la mission de financer, de construire ou de gérer des ouvrages, des équipements ou des biens immatériels nécessaires au service public. En contrepartie, le partenaire privé reçoit une rémunération.
L’Instance Générale de Partenariat Public Privé a été mise en place par la loi de 2015-49, son fonctionnement est précisé par le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé.

L’Instance accompagne les personnes publiques sur leurs projets réalisés en contrats de partenariat. Elle dispose d’un pouvoir pour valider la procédure à plusieurs stades : Lancement de la procédure, évaluation des offres, et signature du contrat.

3- Les fonds de développement régionaux

Nés en Allemagne, les fonds régionaux d’investissement se sont généralisées à l’Union Européenne et ont leur équivalent dans d’autres continents, un outil incontournable de financement et permet d’ancrer réellement les principes de l’autonomie des régions.

4- La caisse de dépôt et de consignation (CDC)

Créée en 2011 elle participe à La réalisation ou la participation aux investissements quels que soient leurs délais d’une manière directe ou indirecte ou dans le cadre de partenariats avec le secteur privé dans tous les domaines économiques à caractère stratégique, tout en veillant à leur viabilité économique et plus précisément dans l’infrastructure, le développement régional, les secteurs des nouvelles technologies, de l’environnement et du développement durable ainsi que le soutien aux petites et moyennes entreprises.

5- Les fonds d’investissement

Un fonds d'investissement est une société publique ou privée qui investit du capital dans des projets d'entreprises correspondant à ses spécialités. Les fonds d'investissement peuvent faire partie de banques, d'organismes de financement, mais aussi appartenir à des personnes individuelles. Ils sont souvent spécialisés dans un secteur. Les capitaux peuvent être versés au démarrage de la vie de l'entreprise : il s'agit alors de capital risque. Si la société fait appel au fonds d'investissement pour financer son développement, l'activité de financement est appelée capital-développement.
Le fonds d'investissement peut intervenir dans une période de transition ou de rachat de l'entreprise. Enfin, lorsqu'il s'agit d'un plan de redressement dans le cas où l'entreprise est en perte de vitesse ou subit des difficultés importantes, les fonds d'investissement proposent un capital-retournement.

6- Le financement participatif (le crowdfunding, le crowdlending)

Ce mode de financement se fait sans l'aide des acteurs traditionnels du financement. L'émergence des plateformes de financement participatif a été permise grâce à internet et aux réseaux sociaux, complétant ou remplaçant la traditionnelle souscription. Cette tendance s'inscrit dans un mouvement plus global : celui de la consommation collaborative et de la production participative.

Le financement participatif comprend différents secteurs tels que le don (donation crowdfunding), la récompense (ou don avec contrepartie), le prêt (aussi appelé creditcrowdfunding, crowdlendingou prêt participatif)
C’est un mode de financement incontournable qui prend de l’importance et en voie d’être encadré et réglementé en Tunisie.

Le financement participatif communautaire ou de proximité est un concept selon lequel un projet bénéficiant de l’appui d’une communauté peut voir le jour grâce à une quantité appréciable d’apports financiers individuels, si minimes soient-ils. On cite l’excellent exemple de Arije El Madina à Sfax,une société anonyme d’un capital de 1 million de dinars dont la mission est d’investir dans la Médina de Sfax pour acquérir des biens, les restaurer en respectant le cachet architectural et les animer en y lançant des projets via des tiers soigneusement sélectionnés. Grâce au capital investi par 99 actionnaires à sa création en 2014, Arije el Médina a fait un total de 10 acquisitions et procède actuellement à une levée de fonds de 3 millions de dinars pour commencer la rénovation des biens déjà acquis.

7 – le code des collectivités locales

La constitution a instauré un nouveau système de décentralisation effectif remplaçant un système qui s’est limité à une décentralisation de façade qui ne répond pas aux besoins et aspirations des habitants.

Le Code des collectivités locales a été publié au Journal Officiel de la présidence de la République n°39 en date du 15 mai 2018.

Les premiers conseils locaux élus et installés depuis quelques mois et les futurs conseils régionaux auront à leur disposition de nouveaux outils émanant des principes élaborés dans le nouveau code, parmi ces principes :

  • la reconnaissance des collectivités locales en tant que pouvoir règlementaire et lui donner les moyens d’une gestion autonome,cette gestion toucherait entre autre les réserves foncières urbaines de l’Etat
  • l’autonomie administrative et financière, les investissements ne seront plus dictés par l’Etat central mais par la région et la municipalité
  • la coopération décentralisée,

Cet aperçu des financements n’est pas exhaustif, la bourse de Tunis, les finances islamiques… peuvent bien contribuer au financement des régions, il y a aussi l’intentiondu ministère des finances de créer bientôt la banque des régions, un autre levier de développement en espérant que sa gestion ne sera pas trop centralisée comme la majeure partie des banques publiques et privées existantes.

Les mécanismes de financement du développement régional est le thème d’un forum national qui se tiendra à Sfax le 14 février 2019, organisé par l’association Beitelkhibra et la plateforme du dialogue public-privé du programme IRADA (Initiative Régionale d’Appui au Développement Economique Durable financé par l’Union Européenne), un programme piloté par le Ministère du Développement de l’investissement et de la Coopération Internationale et le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Seront présents Les acteurs du développement des secteurs public et privé, les institutions financières nationales et internationales, des experts de la finance, de l’économie et du développement…
Ce forum aura pour objectifs de renforcer le processus institutionnel de décentralisation et de gouvernance régionale, d’améliorer la capacité des acteurs locaux, régionaux et nationaux à proposer leurs projets et trouver le financement nécessaire et detisser des réseaux entre différents acteurs économiques publics et privés et les instances financières.

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