Conférence de la CTFCI : les apports et les limites du PPP

Date de publication de l'article: 
11 février 2016

La chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (CTFCI) a organisé, ce jeudi 11 février 2016 à l’hôtel Sheraton, avec la collaboration de Finances et Conseil Méditerranée, un séminaire sur le thème "Partenariat Public Privé : les apports et les limites", en présence de son président, Foued Lakhoua, de la déléguée générale Finance et Conseil Méditerranée, Sameh Ben Dhia, du DG de l’unité de suivi des Concessions auprès de la présidence du gouvernement, Atef Mejdoub, et de l’ancien bâtonnier du Barreau de Marseille et membre du réseau Finances et Conseil Méditerranée, Marc Ringle.

Après l’adoption le 13 novembre 2015 d’un cadre règlementaire régissant ce genre d’opérations, ce séminaire offre l’opportunité à des experts des deux rives pour aborder cette question stratégique sous ses différents aspects notamment, les opportunités qu’offrent ce mode d’investissement et les risques qu’il comporte.

Ouvrant la conférence, M. Lakhoua estime qu’«en se dotant d’un cadre réglementaire spécifique régissant ce genre de partenariat tous les secteurs d’activité sans exclusive, la Tunisie est résolue à atteindre deux objectifs complémentaires. D’abord, impulser et repenser l’investissement public, ce qui permet de transcender la rareté des ressources budgétaires et d’accélérer la réalisation des projets publics en tenant compte des bonnes pratiques et des règles de bonne gouvernance. Ensuite, répondre de façon optimale et efficace à des demandes urgentes dans les régions du pays, notamment de l’intérieur qui accusent un grand retard en matière d’infrastructure et d’équipements collectifs

Pour lui, l’adoption de ce nouveau cadre juridique est venue à point nommé pour la Tunisie qui fait face à des demandes sociales de plus en plus pressantes et à des difficultés financières.

Foued Lakhoua considère que «c’est de la bonne entame de ce genre de projets que le pays aura la possibilité de donner une impulsion nouvelle à son investissement public, d’attirer de grands groupes et de grands noms ce qui pourrait se traduire par une relance effective de l’activité économique, le développement de la sous-traitance et l’émergence de nouvelles opportunités de collaboration pour le tissu industriel national dans divers secteurs d’activités».

Pour lui, la nouvelle loi offre une plateforme idoine pour améliorer l’infrastructure et le cadre de vie des habitants, accélérer la réalisation des projets et optimiser les ressources et les moyens. Donc, pour y parvenir, il faut se mettre à l’ouvrage et donner vite le bon signal.

Atef Mejdoub a essayé, pour sa part de présenter la loi sur le Partenariat Public Privé (PPP), les raisons de sa mise en place et ses objectifs.

M. Mejdoub a expliqué que l’Etat est sollicité par les citoyens  pour mettre en place des services socioéconomiques  avec 3 contraintes fortes : un délai rapide de mise en place du service, un coût moindre et une qualité de service satisfaisante. Mais, les ressources humaines et financières de l’Etat sont limitées, d’où la mise en place de ce nouveau cadre réglementaire pour encourager les PPP.

Ainsi, s’inspirant de plusieurs modèles et expériences, la loi sur les contrats PPP comporte 8 chapitres : Dispositions générales, Principes généraux des contrats de partenariat, Modes et procédures d’attribution des contrats de partenariat, Conclusion et exécution du contrat de partenariat, Contrôle de l’exécution du contrat de partenariat, Fin du contrat de partenariat, Cadre institutionnel et gouvernance des contrats de partenariat et Dispositions transitoires.

L’objectif de cette loi étant de diversifier les outils de la commande publique et ses sources de financement, de promouvoir l’investissement public et de bénéficier de l’expertise du secteur privé et de son professionnalisme.

Ainsi, un contrat de partenariat public-privé est conclu pour une période déterminée, par lequel une personne publique confie à une personne privée une mission globale, portant totalement ou partiellement sur la conception, la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public. Le contrat de partenariat englobe le financement, la construction ou la transformation et la maintenance et ce contre une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat.

Le contrat fait la distinction entre les coûts de l’investissement, de financement et de maintenance. Il est conclu entre la personne publique et la société du projet pour une durée déterminée tenant compte de l’amortissement de l’investissement et des modes de financement (entre 20 et 30 ans). On note que les contrats de partenariat ne sont pas renouvelables mais ils peuvent être prolongés pour une durée maximale de 3 ans et ce après avis conforme de l’Instance de générale des PPP (IGPPP).

Atef Mejdoub admet qu’il s’agit d’un nouveau mode, complexe et qui dure dans le temps, d’où les contrôles récurrents administratif, juridictionnel et parlementaire. Les contrats PPP sont aussi soumis à l’audit de l’IGPPP et les rapports de contrôle et d’audit sont publiés, tout ceci dans un souci de tranparence.

Autre point traité par M. Mejdoub, deux instances sont responsables du cadre institutionnel et de la gouvernance des PPP. En effet, il y a un conseil stratégique pour les PPP qui se charge en particulier de la définition des stratégies nationales en matière de PPP et de la détermination des priorités conformément aux orientations inscrites aux plans de développement. Il y a aussi IGPPP qui vise à fournir l’appui technique aux personnes publiques et à les aider à préparer les contrats de partenariat, les conclure et gérer leur exécution.

Marc Ringle a spécifié, dans son intervention, que le recours au partenariat public-privé vise pour la personne publique à répondre à une contrainte de triple nature : réaliser des investissements publics dans un contexte budgétaire contraint, bénéficier des savoir-faire et capacités des firmes privées et s’assurer d’une répartition optimale des risques entre entité publique et prestataire privé.

Pour lui, les PPP sont la conséquence de la globalisation de l'économie et de la globalisation du droit.

Concernant les domaines concernés par les PPP : la santé (créations d’hôpitaux), les équipements publics (transport), la justice (tribunaux, prison), l’assainissement (traitement des ordures), l’éducation (écoles), le sport (stades), l’énergie, etc. En 2014, 82 contrats PPP ont été passés pour 18,7 milliards d’euros, selon un rapport de l’European PPP Expertise Centre, précise Me Ringle.

Concernant les limites des PPP, Marc Ringle attire l’attention sur le fait que le développement, les appels d'offres et les coûts permanents des projets de PPP sont susceptibles d'être plus importants que ceux des procédés traditionnels de passation de marchés publics. Il souligne qu’il existe un coût lié à la dette, or le secteur privé exige un retour sur investissement. Il a évoqué également les risques sociaux car la main-d'œuvre du secteur public existante craint d'être transférée au secteur privé. Il a rappelé que les citoyens continueront à tenir le gouvernement pour responsable de la qualité des services publics. Parmi des exemples de critiques d’expériences similaires, il a cité la longueur et le coût excessif du processus de passation, le manque de flexibilité des contrats de partenariat, le manque de transparence, le caractère inapproprié du recours au PFI pour certains projets, le transfert inapproprié de certains risques sur le partenaire privé, élevant la prime de risque et les profits réputés démesurés.

Ses atouts, toujours selon Me Ringle, accroître les compétences en matière de gestion de projet, de capacité d'innovation et de gestion des risques ; raccourcir les délais et d'abaisser les budgets de construction ; maintien des actifs en très bonne condition et un outil d'autodiscipline budgétaire.

Ceci dit, il préconise de bien sélectionner le projet et son éligibilité au PPP (le PPP n’a pas pour vocation de masquer un déficit public), de peaufiner la préparation du projet et sa passation et d’assurer le bon suivi de la mise en œuvre du projet. En outre, vue la longue durée du projet (de 20 à 30 ans) et les changements de gouvernance possibles des litiges, il est nécessaire d’aménager des issues avec des clauses de règlement des litiges et des clauses de résiliation.

Pour conclure, Marc Ringle estime que les PPP sont coûteux mais le recours y est inévitable.

On rappelle que la loi tunisienne sur les PPP entre en vigueur à partir de la promulgation des textes d’application et au plus tard le 1er juin 2016, sauf pour les collectivités locales pour lesquelles l’application est prévue après les prochaines élections locales et l’installation des nouveaux conseils élus