Exécution du contrat de partenariat

Cette étape reprendra les obligations réglementaires en matière de suivi de l’exécution du contrat.

Le contrat de partenariat doit énoncer essentiellement ce qui suit :

  • l’objet du contrat,
  • les parties du contrat,
  • la durée du contrat,
  • le coût global du contrat,
  • les délais de réalisation du projet,
  • les modalités de partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé,
  • les conditions garantissant l'équilibre du contrat en cas de force majeure et dans les circonstances imprévues,
  • les droits et obligations des contractants,
  • les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation,
  • les modalités de financement du projet,
  • les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle,
  • les exigences de qualité requises dans les prestations fournies et le fonctionnement du matériels, équipements et des actifs immatériels objet du contrat,
  • les modalités de détermination de la rémunération perçue par le partenaire privé de la part de la personne publique en liaison avec les objectifs de performance,
  • la détermination des redevances que le partenaire privé est autorisé à percevoir des usagers du service public et ce, si le contrat de partenariat prévoit une autorisation d’exploiter certains services ou ouvrages ayant une relation accessoire avec le projet,
  • les modalités du contrôle et du suivi exercés par la personne publique dans l’exécution du contrat notamment la réalisation des objectifs inhérents à la qualité,
  • les contrats d'assurance devant être conclus,
  • les procédures de recours à la sous-traitance,
  • le cadre juridique des biens, des assurances, des sûretés et des garanties pendant la durée du contrat et à son achèvement,
  • les procédures de modification du contrat au cours d’exécution
  • les conditions d’assurer la continuité des services objet du contrat en cas de résiliation,
  • la détermination des sanctions et pénalités ainsi que les modalités de leur règlement,
  • les cas de rupture anticipée du contrat, ses conditions, ses procédures et ses effets dont la cession et la subrogation,
  • les modalités de règlement des différends.