Loi & Décrets d'application PPP

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Loi n° 49-2015 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de Partenariats Public Privé

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article premier - La présente loi a pour objectif de diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement dans le but de développer et de renforcer l’infrastructure, d’encourager l’investissement public en partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé.

Art. 2 - La présente loi fixe le cadre général des contrats de partenariat public privé, leurs principes fondamentaux, leurs modalités d’élaboration et de conclusion, et détermine le régime de leur exécution et les méthodes de leur contrôle.

Art. 3 - Au sens de la présente loi, les termes suivants sont entendus comme suit :

Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public.

Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat et conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ».

  Le contrat de partenariat ne comprend pas la délégation de gestion du service public.

La personne publique : l’Etat, les collectivités locales ainsi que les établissements et les entreprises publiques ayant obtenu l’accord préalable de l’autorité de tutelle pour conclure le contrat de partenariat.

Le partenaire privé : la personne morale privée.

La société du projet : la société constituée sous forme de société par actions ou société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et dont l’objet social se limite à l’exécution de l’objet du contrat de partenariat.

Chapitre 2 : Les principes généraux de conclusion des contrats de partenariat

Art. 4 - Les projets objet des contrats de partenariat doivent répondre à un besoin préalablement déterminé par la personne publique et fixé conformément aux priorités nationales et locales et aux objectifs définis dans les plans de développement.

Art. 5 - L’élaboration et la conclusion des contrats de partenariat sont régis par les règles de bonne gouvernance et les principes de transparence des procédures, d’égalité et d’équivalence des chances moyennant le recours à la concurrence, l’impartialité et la non-discrimination entre les candidats conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 6 - Les contrats de partenariat sont soumis au principe de l’équilibre contractuel à travers le partage des risques dans le contrat entre la personne publique et le partenaire privé.

Chapitre 3 : Les modalités et les procédures d’attribution des contrats de partenariat

Art. 7 - La personne publique est tenue de soumettre le projet, à réaliser sous forme de contrat de partenariat, à l’étude des différents aspects juridiques, économiques, financiers, sociaux et techniques ; les impacts environnementaux et les éléments justifiant le recours à son exécution selon cette forme au lieu d’autres formes contractuelles.

La personne publique est tenue également d’élaborer une étude d’évaluation des impacts de la réalisation du projet sous forme d’un contrat de partenariat sur le budget public, la situation financière de la personne publique ainsi que la disponibilité des crédits nécessaires pour sa réalisation.

L’étude prévue à l’alinéa premier du présent article est présentée, accompagnée d’une fiche descriptive du projet,pour avis à l’instance générale de partenariat public privé mentionnée à l’article 38 de la présente loi. L’avis de l’instance doit être motivé et contraignant.

En cas d’approbation de l’instance, l’étude d’évaluation indiquée à l’alinéa deuxième du présent article doit être présentée pour avis au ministre chargé des finances. Son avis sera motivé.

Art. 8 - Les contrats de partenariat sont attribués par voie d’appel à la concurrence.

Les contrats de partenariat peuvent être attribués à titre exceptionnel par voie de dialogue compétitif ou par voie de négociation directe conformément aux conditions prévues dans la présente loi.

Art. 9 - Compte tenu de la spécificité du projet objet du partenariat, il est loisible de recourir au dialogue compétitif s’il s’avère impossible, pour la personne publique, de fixer au préalable les moyens et les solutions techniques et financières pouvant répondre à ses besoins.

Dans ce cas, le partenaire privé est choisi dans le cadre du dialogue compétitif parmi les candidats dont la candidature a été retenue suite à un appel à la concurrence et après la négociation au sujet du montage juridique, économique, financier, social, technique, administratif, et environnemental du projet et les inviter à remettre leurs offres finales.

Art. 10 - Les contrats de partenariats sont conclus par voie de négociation directe dans l’un des cas suivants :

1- Pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique.

2- Pour assurer la continuité du service public en cas d’urgence pour des raisons non imputables à la volonté de la personne publique résultant des circonstances imprévisibles.

3- Si leur objet se rapporte à une activité dont l’exploitation est exclusivement réservée au porteur d’un brevet d’invention.

Art. 11 - La personne privée peut présenter une offre spontanée à la personne publique pour la réalisation d'un projet dans le cadre d'un contrat de partenariat et présenter une étude d’opportunité préliminaire du projet.

L’offre spontanée ne doit pas porter sur un projet en cours d’élaboration ou d’exécution par la personne publique.

La personne publique peut accepter l’offre, la rejeter ou la modifier sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis son auteur, mais elle doit lui notifier sa décision dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours renouvelable une fois, sur notification écrite de la part de la personne publique à partir de la date de la réception de l’offre.

Le silence de la personne publique dans les délais prévus à l’alinéa précédent est considéré comme refus implicite.

Dans le cas où l’offre spontanée est retenue, la personne publique entame les modalités et les procédures de l’attribution prévues dans le présent chapitre tout en informant l’auteur de l’offre spontanée du lancement des procédures de l’attribution.

Une marge de préférence est accordée à l’auteur de l’offre spontanée dans la phase de l’appel à la concurrence.

Art. 12 - Nonobstant les dispositions législatives contraires et sous réserve de l’obligation de publicité et d’information des candidats et des soumissionnaires applicables au contrat de partenariat, il est interdit aux fonctionnaires publics de divulguer les informations communiquées par la personne privée à titre confidentiel dans le cadre du contrat de partenariat.

La confidentialité inclus les questions techniques et commerciales et les aspects énoncés confidentiels dans les offres.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, expose son auteur à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la législation en vigueur.

Art. 13 - Le contrat de partenariat est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

On entend par offre économiquement la plus avantageuse l’offre dont l’avantage est établi en se basant sur des critères portant essentiellement sur la qualité, la performance du rendement, la valeur globale du projet, la valeur ajoutée, le taux d’emploi de la main d’œuvre tunisienne et son taux d’encadrement, le taux d’utilisation des produits nationaux et la réponse de l’offre aux exigences du développement durable.

Le dossier d’appel d’offre fixe au préalable les critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse en se basant notamment sur un ordre de mérite au vu d’un ratio accordé à chaque critère selon son importance.

Art. 14 - L’appel d’offre doit mentionner le pourcentage minimal des activités couvertes par le contrat de partenariat que le partenaire privé est tenu de l’octroyer dans le cadre de la sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes.

Le pourcentage proposé par chaque candidat est pris en considération lors de l’évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Art. 15 - Les modalités d’application des articles de 7 à 14 de la présente loi sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 16 - La personne publique est tenue de publier la décision de l’attribution du contrat de partenariat sur son site web et dans les lieux alloués aux affiches administratives centrales et régionales y afférents, pour une durée de 8 jours à partir de la date de la publication.

Tout participant à l’appel d’offre, ayant intérêt, peut recourir à la juridiction compétente contre l’arrêté conformément aux procédures en matière de référé.

Chapitre 4 : Conclusion et exécution du contrat de partenariat

Art. 17 - Le contrat de partenariat est conclu entre la personne publique et la société du projet pour une durée déterminée en tenant compte notamment de la durée d’amortissement des investissements à réaliser et des modalités de financement retenues. Le contrat de partenariat n’est pas renouvelable.

Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans les cas d’urgence pour assurer la continuité du service public, dans le cas de force majeure ou lors de la survenance d’évènements imprévisibles, et ce, après l’avis conforme de l’instance générale de partenariat public privé mentionnée à l’article 38 de la présente loi.

Art. 18 - Les mentions obligatoires du contrat de partenariat sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 19 - Le contrat de partenariat est soumis avant sa signature, à l’instance générale de partenariat public privé, pour avis conforme dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa présentation.

La personne publique est tenue de transmettre une copie légale du contrat de partenariat après sa signature à l’instance générale de partenariat public privé.

Art. 20 - La personne publique peut participer au capital de la société du projet avec un pourcentage minimal, elle est dans ce cas représentée obligatoirement aux structures de gestion et de délibération de la société du projet, nonobstant le pourcentage de la participation.

Art. 21 - Les participations du partenaire privé au capital de la société du projet ne peuvent être cédées qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la personne publique conformément aux conditions et procédures fixées par le contrat de partenariat.

Art. 22 - La société du projet est tenue d'exécuter de façon directe le contrat et de sous-traiter une partie de ses obligations, si le contrat l’autorise, après obtention de l’accord préalable de la personne publique. Toutefois, la société du projet ne peut en aucun cas sous-traiter l’intégralité ou la majorité des obligations qui lui sont dues en vertu du contrat.

Dans tous les cas, la société du projet demeure directement responsable envers la personne publique et les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat.

Art. 23 - La rémunération versée par la personne publique à la société du projet est constituée notamment de l’ensemble des montants correspondants au coût des investissements, du financement et de la maintenance, fixés séparément.

Le contrat doit indiquer les modalités de calcul et de révision de la rémunération.

Nonobstant les dispositions de l’article 39 du code de la comptabilité publique, lors du calcul de la rémunération versée par la personne publique sont déduis l’ensemble des montants qui lui sont dus contre l’autorisation à titre accessoire à la société du projet d’exploiter certains services ou ouvrages liés au projet.

La rémunération est payée par la personne publique tout au long de la durée du contrat à partir de la date de la réception définitive des ouvrages, équipements ou constructions objet du contrat de partenariat. Le paiement de la redevance relative à la maintenance est obligatoirement subordonné à la réalisation des objectifs de performance du rendement assignés à la société du projet et à la disponibilité des ouvrages et des équipements conformément aux conditions du contrat.

Art. 24 - Sauf stipulation contraire, il est constitué pour la société du projet, un droit réel spécifique sur les constructions, ouvrages et installations fixes qu’elle réalise en exécution du contrat de partenariat.

Ce droit réel confère à la société du projet pendant la durée du contrat, les droits et les obligations du propriétaire dans les limites prévues par la présente loi.

Les constructions, ouvrages et installations fixes objets du contrat de partenariat ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le partenaire privé en vue de financer leur réalisation, leur modification, leur extension, leur maintenance ou leur rénovation, après notification préalable à la personne publique. Les effets des hypothèques grevant les constructions, ouvrages et installations fixes prennent fin à l’expiration de la durée du contrat de partenariat.

Il est interdit, pendant toute la durée du contrat, de céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les droits réels grevant les constructions, les ouvrages et les installations fixes y compris les sûretés portant sur lesdits droits sans l’autorisation préalable et écrite de la personne publique.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l’alinéa premier du présent article, ne peuvent prendre des mesures conservatoires ou des mesures exécutoires portant sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les droits grevant les constructions, ouvrages et installations fixes objet du contrat de partenariat , sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents auprès du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Les modalités de tenue de ce registre sont fixées par décret gouvernemental.

Les modalités et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière des droits réels sont applicables à l’inscription du droit réel ainsi que les droits des créanciers le grevant.

Art. 25 - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le mode d’occupation, les obligations qui y sont liés et les droits en découlant sont régis par les stipulations du contrat de partenariat et conformément à la législation en vigueur.

Art. 26 - Les dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles et des locaux à usage industriel et commercial, ne sont pas applicables aux contrats de partenariat.

Art. 27 - Le contrat de partenariat n’exempte pas de l’obtention de toutes autorisations ou de se conformer aux cahiers de charge en rapport avec son exécution et exigible en vertu de la législation en vigueur.

Art. 28 - Le contrat de partenariat ne peut être cédé aux tiers au cours de son exécution qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la personne publique et conformément aux conditions contractuelles.

Le tiers cessionnaire du contrat doit présenter toutes les garanties légales, financières et techniques nécessaires qui prouvent sa capacité et son aptitude de poursuivre l’exécution du contrat.

Art. 29 - Tenant compte des conditions et procédures prévues par la législation concernant la cession ou le nantissement des créances professionnelles, la rémunération à titre du coût d’investissement et de financement perçue par la société du projet peut être cédée ou nantie au profit des établissements de crédit ayant financé le projet.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 30 - En cas de litige découlant de l’exécution du contrat, il faut mentionner en premier lieu le règlement à l’amiable du différend et la durée maximale allouée pour cette phase, avant de recourir le cas échéant et à l’échec de la démarche de conciliation, à la justice ou à l’arbitrage.

En cas de recours à l’arbitrage, le contrat prévoit obligatoirement que le droit tunisien est applicable au litige.

Chapitre 5 : Le contrôle de l’exécution des contrats de partenariat

Art. 31 - La société du projet est tenue de communiquer de façon périodique à la personne publique tous les documents juridiques, comptables, financiers et techniques propres au projet conformément aux stipulations du contrat de partenariat ainsi que les études techniques, les plans et les normes exigés par la personne publique.

La société du projet est tenue également de présenter à la personne publique un rapport annuel déterminant l’état d’avancement de la réalisation du projet et le respect de la société du projet de ses engagements.

La société du projet doit faciliter les tâches des agents du contrôle indiqués à l’article 32 de la présente loi.

Art. 32 - Outre les opérations de contrôle qui peuvent être mentionnées par le contrat de partenariat, la personne publique est tenue d’effectuer les opérations suivantes :

  • le suivi de l’état du respect de la société du projet de ses engagements notamment la présentation des rapports indiqués à l’article 31 de la présente loi,
  • l’étude et la vérification de la validité des documents communiqués par la société du projet,
  • effectuer le contrôle sur terrain des travaux pour vérifier leur état d’avancement et leur réponse aux objectifs de la performance et aux conditions techniques mentionnées par le contrat,
  • le contrôle du respect par la société du projet des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales, l’emploi de la main d’œuvre nationale et l’utilisation des produits nationaux. Un rapport y afférent doit être présenté à l’instance nationale de partenariat public privé.
  • la désignation le cas échéant d’un ou de plusieurs experts spécialistes et indépendants afin de contrôler l’exécution du contrat,
  • la présentation d’un rapport annuel et le cas échéant d’autres rapports à l’instance nationale de partenariat public privé relatif à l’état d’avancement de l’exécution du contrat de partenariat et le respect de la société du projet de ses engagements,
  • la prise de mesures prévues par la présente loi, conformément aux dispositions des articles du chapitre six, et par le contrat de partenariat à l’encontre de la société du projet dans le cas d’entrave aux opérations de contrôle ainsi que dans le cas de manquement à ses engagements, selon le cas, en vertu de la présente loi ou le contrat de partenariat.

Art. 33 - Les contrats de partenariat sont soumis périodiquement à l’évaluation et le contrôle de la cour des comptes ainsi que le contrôle des corps de contrôle généraux de l’Etat et les corps de contrôle relevant de la personne publique et l’audit de l’instance nationale de partenariat public privé. Les rapports de contrôle et d’audit indiqués sont publiés conformément à la législation en vigueur.

Le gouvernement présente à l’assemblée des représentants du peuple un rapport annuel portant sur l’exécution des projets de partenariat public privé.

Chapitre 6 : Fin des contrats de partenariat

Art. 34 - La fin normale du contrat de partenariat intervient à son terme convenu dans le contrat et à titre exceptionnel dans les cas prévus par les articles 35 et 36 de la présente loi.

Art. 35 - Le contrat de partenariat peut être résilié avant l’échéance convenue et ce soit sur accord mutuel des deux parties, soit dans les cas prévus par le contrat de partenariat.

La personne publique peut résilier le contrat de façon unilatérale, en cas où le partenaire privé a commis une faute grave ou bien pour des raisons d’intérêt général.

Le contrat de partenariat prévoit les cas et procédures de résiliation et les indemnisations qui s’imposent.

Art. 36 - La société du projet peut être déchue de ses droits par la personne publique en cas de manquements à ses obligations contractuelles et ce, après l’avoir averti et lui accorder le délai fixé par le contrat afin de remplir ses obligations.

Le contrat fixe les cas de manquements entraînant la déchéance et les conditions de continuer son exécution et de garantir la continuité du service public.

En cas de déchéance des droits, les créanciers dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l’article 24 de la présente loi, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai fixé par le contrat avant la date de prise de la décision de déchéance, et ce, pour leur permettre de proposer la subrogation d’une autre personne à la société du projet déchue. Le transfert du contrat de partenariat à la personne proposée est soumis à l’accord préalable de la personne publique.

Les contrats de partenariat des projets réalisés ou en cours de réalisation ont la priorité d’être payés par rapport aux nouveaux projets programmés par le partenaire public.

CHAPITRE 7 : Le cadre institutionnel des contrats de partenariat

Art. 37 - Est créé au sein de la Présidence du Gouvernement, un conseil stratégique de partenariat public privé qui se charge notamment d’établir les stratégies nationales dans le domaine de partenariat public privé et de fixer les priorités conformément aux orientations des plans de développement.

La composition et les prérogatives du conseil sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 38 - Est créé au sein de la présidence du gouvernement, une instance générale de partenariat public privé qui se charge, outre des tâches prévues dans la présente loi, de fournir l’appui technique aux personnes publiques et de les assister dans la préparation, conclusion et le suivi d’exécution des contrats de partenariat public privé.

Les prérogatives et l’organisation de l’instance sont fixées par décret gouvernemental.

Dans le cadre de ses missions, l’instance peut se faire assister par des experts ou des bureaux d’experts selon les principes de la transparence, la concurrence, l’égalité des chances et selon des procédures fixées par décret gouvernemental.

Les agents de l’instance sont soumis à un statut particulier approuvé par décret gouvernemental.

Art. 39 - L’instance générale de partenariat public privé publie sur son site web un extrait des contrats de partenariat conclu.

Le modèle de l’extrait susmentionné est fixé par décret gouvernemental.

CHAPITRE 8 : Dispositions transitoires

Art. 40 - La cour des comptes (créée par la constitution 1959) assure les missions dévolues à la cour des comptes en vertu de la présente loi jusqu’à la prise de fonctions de la cour des comptes conformément aux dispositions de l’article 117 de la constitution.

Art. 41 - Cette loi sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur de ses textes d’application et dans un délai maximum du 1er juin 2016.

Toutefois pour les collectivités locales, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de la date de prise de fonctions de ses assemblées après les premières élections locales conformément aux dispositions de la constitution.

Art. 42 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique. Toutefois, les dispositions de la loi précitée demeurent applicables aux contrats de partenariat en cours ainsi qu’aux projets de partenariat déclarés qui ont fait l’objet d’un appel à concurrence avant l’entrée en vigueur de cette loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 27 novembre 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Décret gouvernemental n°771 du 20 juin 2016, portant composition et prérogatives du Conseil Stratégique des contrats de partenariats public-privé

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé, désigné ci-après par « le conseil ».

Art. 2 - Le conseil est présidé par le chef du gouvernement ou son représentant, et comprend les membres suivants :

  • le ministre chargé de la justice,
  • le ministre chargé des finances,
  • le ministre chargé du développement et de l’investissement,
  • le président de l’instance générale de partenariat public privé,
  • quatre (4) représentants des organisations professionnelles concernées,du secteur privé, de la société civile et des universitaires ayant une expérience dans le domaine du partenariat public privé nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable une seule fois.

Les quatre représentants sont nommés par arrêté du chef gouvernement sur proposition des structures concernées.

Le président du conseil peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou instance ou organisation ou association dont la présence est jugée utile, sans participation au vote.

Art. 3 - Le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement.

Il est chargé, à cet effet de ce qui suit :

  • l'approbation de la stratégie nationale de partenariat public privé et des propositions visant son actualisation et son développement,
  • le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
  • fournir l’appui nécessaire pour l'exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé,
  • émettre les directives et les recommandations nécessaires en vue de développer la stratégie et les modalités de son exécution,
  • fixer les priorités sectorielles et régionales de partenariat public privé,
  • fixer les programmes quinquennaux des projets de partenariat public privé et assurer leur suivi et leur actualisation dans le cadre des plans de développement,
  • étudier les modifications et les améliorations nécessaires au cadre législatif et règlementaire des contrats de partenariat public privé et ce, en coordination avec l’instance générale de partenariat public privé,
  • proposer toutes les procédures et mesures concernant la prévention et la lutte contre la corruption dans le domaine du partenariat public privé et ce, en coordination avec l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Art. 4 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que nécessaire en présence des deux tiers au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui se tient dix (10) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.

Des convocations sont adressées aux membres du conseil accompagné de l’ordre du jour, sept (7) jours au moins avant la date la tenue de la réunion. Le conseil émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 5 - Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l’instance générale de partenariat public privé.

Il est à cet effet chargé de ce qui suit :

  • l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil et les dossiers qui lui sont soumis,
  • la convocation des membres du conseil conformément aux procédures prévues à l’article 4 du présent décret gouvernemental,
  • la codification des délibérations des réunions,
  • le suivi des propositions et des recommandations du conseil.

Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2016.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Décret gouvernemental n°772 du 20 juin 2016, portant fixation des conditions et des procédures d’octroi des contrats de partenariats public-privé

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,

Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret Beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété en particulier la loi n° 2005-8 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats,     

Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, complétant et modifiant le code pénal,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant la loi organique du budget des collectivités locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 et la loi n ° 88-54 du 2 juin 1988,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété en notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2011- 2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat, relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,    

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités de préparation de l’étude préalable et de l’étude d'évaluation et fixe les modalités d'attribution et de conclusion ainsi que le contenu et les procédures des mentions obligatoires des contrats de partenariat public privé et les procédures de publication des extraits des contrats signés sur le site web de l’instance générale de partenariat public privé, désignée ci-après par « le contrat de partenariat ».

De la préparation des études et de l’émission des avis y afférents

Art. 2 - La personne publique qui envisage de réaliser un projet dans le cadre d’un contrat de partenariat peut préparer l’étude préalable et l’étude d'évaluation avec l’assistance d’un bureau d’expertise, choisi conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre I : De l'étude préalable

Art. 3 - La personne publique doit soumettre le projet qu’elle envisage de réaliser sous forme de contrat de partenariat à une étude préalable des différents aspects techniques, financiers, sociaux, économiques et des impacts environnementaux, afin de déterminer l’estimation du coût global et de la rentabilité économique du projet en se basant sur une comparaison des différentes modalités à adopter pour la réalisation du projet aussi que la structuration financière et juridique appropriée.

Art. 4 - L’étude préalable doit être incluse dans une fiche descriptive synthétique présentant une analyse comparative des autres formes contractuelles pour la réalisation du projet et justifiant les raisons du recours au contrat de partenariat.

Ladite fiche se base notamment sur les éléments suivants :

  • le cadre du projet, ses spécificités et les besoins à satisfaire,
  • une présentation de la personne publique concernée et plus particulièrement en ce qui concerne son organisation, sa structuration, ses capacités et son statut,
  • le coût global prévisionnel du projet tout au long de la durée du contrat,
  • les moyens disponibles auprès de la personne publique pour assurer la réalisation et le suivi du projet,
  • les prévisions de partage des risques associés au projet, avec précision des modalités de leur répartition entre la Personne publique et par le partenaire privé, en indiquant leur valeur monétaire,
  • une indication des coûts d’entretien, de gestion et de mise en état d’exploitation du projet,
  • les objectifs et les répercussions attendus au niveau de la bonne performance,
  • l’amélioration de la qualité de satisfaction des besoins des usagers du service public,
  • le calendrier de réalisation du projet et les modalités et la structure de son financement,
  • le rapport qualité prix de la forme du contrat de partenariat en comparaison avec les autres formes contractuelles possibles,
  • une indication des indices du projet en ce qui concerne l’employabilité, la concrétisation du développement régional et local et le degré de prise en considération des exigences du développement durable,
  • l’adéquation du projet avec les plans de développement.

Chapitre II : De l’étude d'évaluation des impacts financiers

Art. 5 - La personne publique doit préparer une étude d’évaluation des impacts de la réalisation du projet sous forme de contrat de partenariat sur le budget public, la situation financière de la personne publique et la disponibilité des crédits programmes pour sa réalisation et l’évaluation de sa propre capacité à financer le projet tout au long de la durée du contrat.

En outre, cette étude doit comprendre un état sur les données essentielles quant à la structure envisageable du financement du projet en mentionnant notamment les éléments suivants :

  • une estimation du coût global du projet sur la base d'une évaluation globale des dépenses de programmation, de conception, de financement,de réalisation ou de modification, d’entretien et de mise en exploitation du projet pour la personne publique et le partenaire privé en mettant en évidence son évolution tout au long du contrat,
  • une estimation des redevances accessoires si elles ont eu lieu et la rémunération éventuelle que la personne publique devra verser au partenaire privé.
  • une estimation globale de l’opération d’actualisation en se basant sur les périodes et les pourcentages adoptés,
  • une estimation de la valeur actuelle nette, pour l’opération des dépenses au titre de chaque forme contractuelle pour la personne publique.

Chapitre III: De l’avis sur les études

Art. 6 - L’instance générale de partenariat public privé créée en vertu de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé notifie son avis motivé et conforme sur la faisabilité du projet dans le cadre d’un contrat de partenariat, en se basant sur les données déterminées à l’article 4 du présent décret gouvernemental, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de réception de tous les éléments du dossier, permettant à l’instance de l’étudier et de se prononcer.

Art. 7 - Au cas où l’instance approuve la réalisation du projet sous forme de contrat de partenariat, la personne publique soumet l'étude d'évaluation mentionnée à l’article 5 du présent décret gouvernemental au ministre chargé des finances accompagnée par l'avis de l’instance sur l'impact de la réalisation du projet sur les équilibres financiers généraux.

Le ministre chargé des finances émet son avis motivé sur cette étude dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de tous les éléments du dossier.

Titre III: Des modes de conclusion des contrats de partenariat

Art. 8 - Les contrats de partenariat sont octroyés après une mise en concurrence par voie d'un appel d'offres restreint. Cependant et exceptionnellement,les contrats de partenariat peuvent être octroyés par voie de dialogue compétitif ou de négociation directe.

Chapitre I: De l'appel d'offres restreint

Première partie - Des procédures de l’appel d’offres restreint

Art. 9 - L'appel d'offres restreint est précédé par une présélection et se déroule en deux phases :

La première phase comprend un appel général à candidature ouvert sur la base d’un règlement de présélection qui fixe précisément les conditions de participation, la méthodologie et les critères de présélection des candidats.

La deuxième phase consiste à inviter les candidats présélectionnés à présenter leurs offres techniques et financières.

Art. 10 - L’appel général à candidatures est publié par voie de presse ou par tout autre moyen de publicité matériel ou en ligne et ce vingt (20) jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.

Art. 11 - L’avis général à candidatures doit comporter notamment ce qui suit :

  1. L'objet du contrat,
  2. Le lieu où l'on peut prendre connaissance des documents constitutifs du règlement de présélection,
  3. Le lieu et la date limite pour la réception des candidatures ainsi que l’heure de la séance d'ouverture des plis,
  4. La période pendant laquelle les candidats resteront engagés par leurs candidatures.

Art. 12 - Les candidats du seul fait de la présentation de leurs candidatures, sont liés par leurs candidatures pendant une période de soixante (60) jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des candidatures sauf si le règlement de présélection prévoit une autre période qui ne peut dans tous les cas être supérieure à cent vingt (120) jours.

Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus qu’avec un partenaire privé capable d’honorer ses engagements et présentant les garanties et capacités nécessaires tant sur le plan professionnel que technique et financier exigées dans l’avis général à candidatures en vue de la bonne exécution de ses obligations.

Art. 13 - Les personnes morales qui sont en situation de règlement judiciaire ou amiable, conformément à la législation en vigueur, peuvent présenter leur candidature, sous réserve que cela n'affecte pas son bon déroulement.

Le partenaire privé peut également présenter sa candidature individuellement ou dans le cadre d’un groupement.

Tout candidat ayant présenté une candidature commune dans le cadre d’un groupement ne peut présenter une candidature individuelle distincte pour son propre compte ou dans le cadre d’autres groupements.

Art. 14 - Le règlement de présélection doit prévoir notamment les mentions suivantes :

a. Les caractéristiques du projet objet du contrat de partenariat et ses spécificités techniques, son emplacement, sa relation avec les projets avoisinants et les engagements généraux des candidats et de la Personne publique.

b. Les conditions de participation, les critères et la méthodologie de présélection

c. Les modalités suivies afin de porter à la connaissance des candidats et de mettre à leur disposition les informations, données et la documentation relative au projet objet du contrat de partenariat ainsi que la modalité à suivre par les candidats pour demander des éclaircissements,

d. La modalité à suivre par les candidats pour présenter leurs commentaires et observations concernant les projets de documents contractuels et leurs propositions d'amendements ainsi que la modalité de notification de ces propositions à la personne publique et de réponse de ce dernier,

e. La date limite pour la présentation des candidatures,

f. Les documents administratifs constituant le dossier de présélection dont notamment :

  1. Une fiche de présentation du candidat,
  2. Un extrait de l'immatriculation au registre de commerce du candidat ou tout autre document équivalent prévu par la législation du pays d'origine des candidats non-résidents en Tunisie,.
  3. Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent prévu par la législation du pays d'origine des candidats non-résidents en Tunisie,
  4. Une attestation fiscale décrivant la situation fiscale du candidat pour les résidents et valide jusqu’à la date limite de réception des candidatures,
  5. Une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale du candidat pour les résidents,
  6. Une copie du règlement de présélection, du document de réponse aux demandes d'éclaircissement et observations des candidats paraphées à chaque page et signée par les candidats,
  7. Les états financiers du candidat.
  8. Le statut de la société pour les sociétés candidate à titre indépendant ou l’acte de groupement et les statuts des sociétés membres du groupement pour les candidatures en groupement.
  9. Une déclaration sur l'honneur présentée par les candidats spécifiant leur engagement de n’avoir pas fait et de ne pas faire par eux-mêmes ou par personne interposée des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du contrat de partenariat et des étapes de son exécution et de ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
  10. Et toute autre pièce exigée par le règlement de présélection.

Art. 15 - Le dossier d’appel d’offres restreint se compose notamment du :

  • Règlement d'appel d'offres,
  • Projet du contrat de partenariat et ses annexes.

Art. 16 - Le règlement d'appel d’offres précise notamment :

a. Les modalités suivies afin de porter à la connaissance des soumissionnaires et de mettre à leur disposition les informations, données et la documentation relative au projet objet du contrat de partenariat ainsi que la modalité à suivre par les soumissionnaires pour demander des éclaircissements.

b. La modalité à suivre par les soumissionnaires pour présenter leurs commentaires et observations concernant les projets de documents contractuels et leurs propositions d'amendements ainsi que la modalité de notification de ces propositions à la personne publique et de réponse de ce dernier,.

c. Le contenu des offres techniques et financières, les cautionnements provisoires exigées des soumissionnaires et les documents qu'ils doivent présenter dont notamment :

  • une lettre d'engagement afin de s’obliger à respecter les dispositions du règlement d’appel d’offres,
  • une attestation du soumissionnaire afin de s'engager à respecter la confidentialité des données et informations relatives au projet objet du contrat de partenariat de les sauvegarder et de s'abstenir de les divulguer lors du retrait du dossier,
  • les documents exigés des soumissionnaires doivent être rédigés conformément aux modèles présentés dans le règlement d'appel d'offres et signés par les soumissionnaires qui les présentent directement ou par leurs mandataires dument habilités,
  • projet des statuts de la société du projet qui sera créée pour l'exécution du contrat de partenariat.

d. La détermination des cas où les offres peuvent être rejetées,

e. La modalité d'évaluation et d'analyse des offres et de leur classement,

f. Les procédures et la date limite de présentation des offres,

g. La période pendant laquelle les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, une telle période ne peut dans tous les cas être supérieure à cent vingt (120) jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des offres,

h. Les modalités de déclaration du choix du partenaire privé et de signature du contrat de partenariat.

Toute autre pièce prévue par le règlement d’appel d’offres.

Art. 17 - La personne publique doit s’abstenir de ne pas divulguer les renseignements de nature confidentielle que les candidats ou soumissionnaires lui ont communiqués, y compris les secrets techniques ou commerciaux, ainsi que les aspects confidentiels des offres.

La personne publique est tenue de refuser la communication de documents contenant :

  • des secrets industriels des candidats ou des soumissionnaires,
  • des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis par un candidat ou un soumissionnaire, qui sont de nature confidentielle,
  • des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un candidat ou un soumissionnaire ou de nuire à sa compétitivité
  • des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par un soumissionnaire en vue de conclure un contrat ou à d'autres fins.

Art. 18 - La personne publique peut imposer aux candidats et aux soumissionnaires des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il met à leur disposition tout au long de la procédure d'attribution du contrat.

Lorsqu’il estime qu'un document n'est pas communicable, la personne publique motive son refus et vise les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les documents qui comportent des mentions de données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics ou communiqués par la personne publique qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.

Art. 19 - L'offre est constituée :

  • de l'offre technique,
  • de l'offre financière.

Chacune de l'offre technique et de l'offre financière doit être consignée dans une enveloppe distincte et scellée, indiquant chacune la référence de l'appel d'offres et son objet.

Art. 20 - L'offre technique comporte les pièces administratives et les justificatifs accompagnants l'offre visés par le règlement d'appel d'offres dont notamment le cautionnement provisoire

La personne publique fixe d'une manière forfaitaire le montant du cautionnement provisoire estimé selon l'importance du contrat partenariat.

Art. 21 - Les dossiers d'appel d'offres sont communiqués aux candidats présélectionnés qui seront appelés à présenter leurs offres techniques et financières dans un délai de quarante (40) jours au moins.

Art. 22 - La date limite de réception des candidatures et des offres visées à l’article 21 du présent décret gouvernemental sera fixée en tenant compte de l'importance du contrat de partenariat et des délais requis pour la préparation des candidatures et des offres en vue de l’étude du projet.

Les dates limites de présentation des candidatures ou des offres mentionnées respectivement aux articles 10 et 21 du présent décret gouvernemental peuvent être prorogées par la personne publique pour tenir compte des demandes de clarifications et d’éclaircissements formulés le cas échéant.

Art. 23 - Les enveloppes comportant les candidatures ou les offres doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par rapid-poste. Les enveloppes peuvent également être déposées directement au bureau d'ordre de la personne publique désigné à cet effet contre décharge.

A leur réception, les plis sont enregistrés au bureau d'ordre désigné à cet effet, puis une deuxième fois sur un registre spécial dans leur ordre d'arrivée. Ils doivent demeurer cachetés jusqu'au moment de leur ouverture.

Art. 24 - Le pourcentage minima des activités prévues par le contrat de partenariat que le partenaire privé est tenu de confier la réalisation dans le cadre de sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes ne pourrait en aucun cas être inférieur à 15%, et ce, dans tous les cas où le tissu industriel et économique et national est susceptible de répondre à une partie du projet.

Ce pourcentage est calculé sur la base de la valeur des travaux ou services se rapportant à la conception et/ou exécution et/ou réalisation et/ou modification et/ou entretien.

Est considérée petite et moyenne entreprise tunisienne au sens du présent décret gouvernemental toute entreprise résidente en Tunisie et dont la participation des personnes de nationalité tunisienne au capital n’est pas inférieur à 50% et dont le volume d’investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris les fonds de roulement.

Deuxième partie : De L’ouverture et évaluation des candidatures et des offres

Art. 25 - L'approbation du dossier du règlement de présélection et du dossier d'appel d'offres, d'ouverture et d’évaluation est confiée à une commission spéciale chargée de l'élaboration des étapes préparatoires ci-après désignée « la commission ».

La création de cette commission, et la nomination de ses membres sont faites par décision de la Personne publique

Font partie obligatoirement de la composition de la commission un représentant du ministère chargée des finances, un représentant de l’instance générale de partenariat public privé, le contrôleur des dépenses publiques pour les contrats de partenariat octroyés par l'Etat ou les établissements publics ou les collectivités locales et le contrôleur d'Etat pour les contrats de partenariat octroyés par les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère non administratif.

Art. 26 - En vue d'assurer l'égalité des candidats, l'équivalence des chances, la neutralité et l'objectivité, est exclu de la participation à toute procédure conduisant à la conclusion d’un contrat de partenariat, tout agent public, salarié, ou expert qui, au cours des cinq dernières années précédant le lancement de la procédure d'octroi du contrat de partenariat, aura été chargé :

  • de surveiller ou de contrôler le secteur auquel se rapporte le contrat de partenariat,
  • de passer des marchés ou contrats dans le secteur auquel se rapporte le contrat de partenariat ou d'exprimer des avis sur de tels marchés ou contrats,
  • ou, de par sa fonction préalablement occupée ou les missions confiées, aura eu à connaître de quelque façon que ce soit, de l'objet du contrat de partenariat, sans préjudice de la législation en vigueur en matière d’essaimage.

Art. 27 - L'exclusion aux fins de l'application de l'article 26 du présent décret gouvernemental s'applique aux dirigeants des sociétés candidates ou membres de groupements candidats, ainsi qu'à tout agent public, salarié ou expert qui serait employé sous quelque forme que ce soit par le candidat ou un membre du groupement candidat ou qui serait rémunéré par une participation au capital de l'un des membres du groupement ou du groupe auquel appartient ce membre du groupement.

Est réputée expert au sens de cet article, toute personne physique ou morale qui aura soit conseillé directement soit aura été salarié ou consultante ou sous-traitante d’une société de conseils.

Art. 28 - Les séances d'ouverture des candidatures ou des offres sont publiques et sont obligatoirement tenues le jour fixé comme date limite de réception des candidatures ou des offres.

Les candidats peuvent assister à la séance publique d'ouverture des offres aux lieux, date et heure indiqués dans la lettre de la consultation.

L’ouverture des offres reçues se déroule dans la même séance et concerne les enveloppes contenant les offres techniques et les offres financières.

Art. 29 - La commission peut le cas échéant, inviter par écrit les candidats ou les soumissionnaires à fournir les documents manquants exigés y compris les pièces administratives, pour compléter leur offre dans un délai prescrit par voie postale recommandée ou directement au bureau d'ordre de la personne publique ou par voie électronique sous peine d'élimination de leur offre, sauf les cautionnements provisoires et les documents considérés dans l'évaluation des candidatures ou des offres dont la non présentation constitue un motif de rejet d'office conformément au règlement d'appel d'offres ou du dossier d'appel d'offres.

La commission invite expressément les candidats ou les soumissionnaires qui n’ont pas signé ou paraphé tous les documents, selon les modalités exigés, à le faire dans un délai qui sera déterminé par ladite commission.

Art. 30 - Les candidatures ou offres parvenues après la date limite de réception, les candidatures ou les offres non accompagnées par les documents exigés ou qui n'ont pas été complété par les documents manquant ou qui n'ont pas été signés et paraphés dans les délais requis ainsi que les candidatures ou les offres rejetées après clôture de toutes les procédures, seront restituées à leurs expéditeurs.

Art. 31 - Les cautionnements provisoires de tous les soumissionnaires dont les offres sont éliminés, conformément aux dispositions du règlement d'appel d'offres leurs sont restitués, et ce, compte tenu du délai de validité des offres. Le cautionnement provisoire est restitué aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues, et ce, après le choix du partenaire privé, et ce, cautionnement n’est restitué à ce dernier qu’après la signature du contrat de partenariat.

Art. 32 - La commission dresse un procès-verbal d'ouverture des candidatures et un procès-verbal d'ouverture des offres qui doivent être signés par tous ses membres après l'achèvement de l'ouverture des plis concernés. Le procès-verbal d'ouverture doit mentionner les données suivantes :

  • les numéros d'ordre attribués aux plis conformément à leur date d'arrivée ainsi que les noms des candidats ou soumissionnaires.
  • les documents exigés accompagnants les candidatures ou les offres.
  • les documents exigés mais non présentés avec les candidatures ou les offres, ou dont la validité a expiré.
  • les candidatures ou offres non retenues et les motifs de leur rejet.
  • les débats des membres de la commission et leurs réserves, le cas échéant.

Art. 33 - La commission procède à l’élaboration d'un rapport de présélection des candidatures comportant le résultat de ses travaux et ses propositions, qu’elle transmet à la personne publique qui émet son avis et approuve les propositions contenues dans ledit rapport. La personne publique doit notifier pour information le rapport de présélection des candidatures à l’instance générale de partenariats public privé, et ce, dans un délai limite de dix (10) jours de la date d’approbation.

Art. 34 - La commission adopte lors de l’évaluation des offres, les conditions et les critères mentionnés à l’article 59 du présent décret gouvernemental ainsi que dans le règlement d’appel d’offres. La commission peut, le cas échéant, sous réserve du respect du principe de l’égalité entre les soumissionnaires, demander par écrit, des précisions, des justifications et éclaircissements relatifs aux offres sans que cela n’aboutisse à une modification à leur teneur.

Art. 35 - La commission établit un rapport d’évaluation des offres techniques et financières dans lequel elle consigne les détails et les résultats de ses travaux et relatant les étapes et circonstances de l’évaluation ainsi que toutes les procédures concernant l’attribution du contrat, le classement des offres et ses propositions à cet égard.

Art. 36 - Le rapport susmentionné à l’article 35 du présent décret gouvernemental doit être signé par tous les membres de la commission comprenant, le cas échéant, leurs débats et réserves. Ce rapport est soumis à la personne publique qui se chargera de préparer une note à cet effet comprenant ses propositions, qui sera transmise accompagnée du rapport susvisé, pour avis à l’instance générale de partenariat public privé pour émettre un avis motivé et conforme.

Art. 37 - En cas d’accord de l’instance générale de partenariat public Privé sur la proposition de la commission, la commission doit mener les négociations relatives à la conclusion du contrat de partenariat et doit parfaire tous les documents relatifs au choix du partenaire privé.

Chapitre II : Du dialogue compétitif

Art. 38 - Le recours au dialogue compétitif est possible pour la conclusion d’un contrat de partenariat en cas de spécificité du projet,objet du contrat, et s’il n’a pas été possible à la personne publique d’établir préalablement les moyens et les solutions techniques et financières nécessaires de satisfaire ses besoins surtout pour les projets qui requièrent une nouvelle technologie et qui est sujet aux développements technologiques rapides.

Art. 39 - La personne publique définit un programme pour l’exécution de la procédure de dialogue compétitif qui comporte les objectifs et les résultats vérifiable à atteindre ou les besoins à satisfaire.

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de satisfaire ces besoins font l’objet d’une proposition de la part de chaque candidat.

Art. 40 - La commission est chargée de mener la procédure du dialogue compétitif. Elle peut se faire assister par des personnalités du secteur public en raison de leur compétence dans le domaine objet du dialogue compétitif.

Art. 41 - Les procédures du dialogue compétitif sont organisées conformément aux dispositions suivantes :

  • un avis d’appel d'offres est publié dans les conditions prévues à l’article 11 et suivants du présent décret gouvernemental. Il définit les besoins et exigences de la personne publique.
  • les modalités du dialogue sont définies dans le règlement d’appel d’offres, qui peut limiter le nombre des candidats qui seront admis à participer au dialogue.

Le règlement d’appel d’offre peut fixer le nombre maximum ou minimum de candidats qui seront admis et invités à présenter leurs offres.

Lorsque le nombre des candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne publique peut continuer les procédures avec les seuls candidats sélectionnés.

Art. 42 - La liste des candidats invités à dialoguer compétitif est établie par classement répondant aux critères de pré- sélection requis et fournis par le candidat.

La personne publique informe les candidats éliminés et indique les motifs pour lesquels ils n’ont pas été retenus.

Art. 43 - Les candidats sélectionnés sont invités à participer au dialogue compétitif selon les conditions prévues par le règlement d’appel d’offres.

Tous les aspects du projet du contrat peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.

La personne publique peut décider que la procédure se déroulera en phases successives, de manière à réduire le nombre de solutions et montages à discuter pendant la phase du dialogue, en respectant les critères définis dans le règlement d’appel d’offres.

La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat, sans l’accord de celui-ci.

Art. 44 - Le dialogue se poursuit jusqu’à ce que soient identifiées les solutions susceptibles de répondre aux besoins. La Personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la négociation. Le cas échéant il leur communique les renseignements complémentaires émanés des solutions retenues, dont ils n’auraient pas connaissance, dans un délai fixé dans le règlement d’appel d’offres révisé.

La personne publique invite les candidats à remettre leurs offres finales sur la base des solutions qu’ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai fixé dans le règlement d’appel d’offres. L’invitation aux candidats à remettre leurs offres finales comporte au moins la date et l’heure limites de réception de ces offres, l’adresse à laquelle elles seront transmises.

Art. 45 - La personne publique peut demander des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments aux candidats sur leurs offres finales. Ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux des offres finales, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

Art. 46 - Les dispositions de l’article 37 du présent décret gouvernemental s’applique aux contrats de partenariat conclus selon la procédure du dialogue compétitif.

Chapitre III : De l’issue de l’appel à la concurrence

Art. 47 - L’appel à la concurrence est déclaré infructueux dans les cas suivants :

  • La soumission d’aucune candidature ou offre ou l’absence de participation,
  • La déclaration de la non-conformité de toutes les candidatures ou offres reçues,
  • Au cas où l’offre financière proposée est anormalement basse ou excessivement élevées par rapport aux résultats de l'étude d'évaluation des impacts financiers,

Art. 48 - la Personne publique peut à tout moment et sans encourir aucune responsabilité envers les candidats ou soumissionnaires, renoncer à l’appel d’offres.

Art. 49 - La personne publique, après avis de l’instance générale de partenariat public privé et pendant les délais de validité des offres, informe les soumissionnaires de l’issue de l’appel à la concurrence, et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception de l’avis de l’instance.

Art. 50 - Durant les différentes phases de la conclusion du contrat, la personne publique répond, à la demande de la partie concernée, et dans un délai ne dépassant pas les vingt jours (20), à compter de la réception de la demande écrite sur l’issue de leur dossier et ce comme suit :

  1. Des motifs du rejet des candidatures ou des offres rejetées ou refusées.
  2. Du déroulement et de l’avancement des négociations avec les candidats dont les offres ont été retenues.
  3. Spécificités et caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom du soumissionnaire choisi, nonobstant les interdictions mentionnées au présent décret gouvernemental relatives à la protection des données privées et secrètes.

La personne publique doit informer les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues.

Chapitre IV : Du contrat de partenariat par voie de négociation directe

Art. 51 - Contrairement aux dispositions du présent décret gouvernemental concernant l’appel à la concurrence, la personne publique peut recourir à la négociation directe dans les cas exceptionnels suivants :

  1. Pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique,
  2. Pour assurer la continuité du service public en cas d’urgence pour des raisons non imputables à la volonté de la personne publique correspondant à des circonstances imprévisibles.
  3. Si l’objet se rapporte à une activité dont l’exploitation est exclusivement réservée au porteur d’un brevet d’invention.

Art. 52 - Toute personne publique qui envisage d'attribuer un contrat de partenariat par voie de négociation directe, se doit de préparer au préalable un rapport motivé exposant les motifs du recours à cette forme conformément aux cas prévus à l’article 51 du présent décret gouvernemental. Ainsi la personne publique se doit par ailleurs de désigner le partenaire privé avec lequel elle envisage négocier.

Art. 53 - La personne publique se charge de soumettre dans une première phase un rapport d’exposé des motifs à l’avis préalable de l’instance générale des partenariats public privé pour émettre un avis sur les raisons du recours à la négociation directe.

Dans une seconde phase et au cas où elle donne son accord sur la procédure, les négociations seront entamées avec le partenaire privé et seront transmises à l’Instance pour avis le projet de contrat de partenariat et ses annexes.

Art. 54 - L’opération d’octroi du contrat de partenariat par voie de négociation directe est suivie par la commission.

Chapitre V : Des offres spontanées

Art. 55 - La personne privée peut présenter une offre spontanée à la personne publique pour la réalisation d’un projet dans le cadre de contrat de partenariat et présenter une étude d’opportunité préliminaire.

Le projet objet de l’offre spontanée ne doit pas consister en un projet en cours d’élaboration ou d’exécution de la part de la personne publique.

L’étude d’opportunité préliminaire doit comporter notamment les données suivantes :

  • un descriptif des caractéristiques de base du projet proposé,
  • détermination des besoins que le projet vise à satisfaire,
  • la durée prévisionnelle pour la réalisation du projet,
  • mettre en évidence la possibilité de réaliser le projet sous la forme d’un contrat de partenariat,
  • l’analyse du coût financier estimatif global tout au long de la durée totale du projet,
  • l’évaluation de l'impact économique, social et environnemental du projet,
  • l’analyse des risques associés au projet.
  • Et toute autre donnée permettant l'évaluation de l’offre spontanée.

Chaque offre spontanée doit être déposée au bureau d’ordre de la personne publique contre décharge ou transmise par voie postale recommandée avec accusé de réception ou par rapid-poste.

Art. 56 - La personne publique ayant reçu une offre spontanée examine la possibilité de réaliser le projet objet de cette offre, dans le cadre d’un contrat de partenariat et ce, sur les plans juridique, économique, financier et technique avec possibilité de se faire assister par toute personne dont l’avis est jugé utile, dans l’évaluation de l’offre spontanée.

Art. 57 - Au cas où la personne publique accepte l’offre spontanée, cette dernière sera soumise aux dispositions de l’article 7 du titre 3 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 susvisée.

Art. 58 - En cas de recours à l’appel à la concurrence pour la conclusion d’un contrat de partenariat concernant le projet objet de l’offre spontanée, il est attribué au titulaire de l’offre spontanée une marge de préférence dans la limite de 2%.

Cette marge de préférence est appliquée lors du calcul de l’offre économiquement la plus avantageuse, en augmentant la note totale du titulaire de l’offre spontanée au titre de tous les critères, à l’exception des critères à caractère financier.

Titre IV : De l’octroi du contrat de partenariat sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse

Art. 59 - Le contrat de partenariat est octroyé au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ensemble de critères essentiellement portant sur :

  1. La valeur globale du projet, sa valeur ajoutée et la performance du rendement,
  2. La qualité y compris les spécificités techniques, esthétiques, fonctionnelles et son degré de disponibilité pour tous les utilisateurs du service public,
  3. Le taux d’employabilité de la main d’œuvre tunisienne et son taux d’encadrement,
  4. Le taux d’utilisation du produit national dans la réalisation du projet,
  5. La capacité de l’offre à répondre aux exigences du développement durable,
  6. Le pourcentage des activités prévues par le contrat de partenariat que le partenaire privé doit octroyer la réalisation dans le cadre de la sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes conformément aux dispositions de l’article 24 du présent décret gouvernemental.

Est pris en considération pour la définition du produit national, les dispositions du décret n° 99-825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et les conditions d’octroi d’une marge de préférence aux produits d’origine Tunisienne dans le cadre des marchés publics.

Art. 60 - Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires et en relation avec l’objet du contrat de partenariat et les spécificités du projet fixées préalablement par le dossier d’appel d’offres.

Il est établit un classement préférentiel des offres à travers l’octroi d’une pondération pour chaque critère retenu selon l’importance.

Art. 61 - Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tout éléments considérés, la personne publique accorde une préférence pour le soumissionnaire ayant proposé les meilleurs taux au titre des critères de la sous-traitance, de l’employabilité, et du produit national, et ce, suivant la priorité suivante :

  • le plus grand taux d’employabilité de la main d’œuvre Tunisienne,
  • le plus grand taux de sous-traitance au profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes,
  • le plus grand taux d’utilisation du produit national.

Titre V : Des mentions obligatoires du contrat de partenariat

Art. 62 - Le contrat de partenariat doit énoncer essentiellement ce qui suit :

  • l’objet du contrat,
  • les parties du contrat,
  • la durée du contrat,
  • le coût global du contrat,
  • les délais de réalisation du projet,
  • les modalités de partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé,
  • les conditions garantissant l'équilibre du contrat en cas de force majeure et dans les circonstances imprévues,
  • les droits et obligations des contractants,
  • les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation,
  • les modalités de financement du projet,
  • les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle,
  • les exigences de qualité requises dans les prestations fournies et le fonctionnement du matériels, équipements et des actifs immatériels objet du contrat,
  • les modalités de détermination de la rémunération perçue par le partenaire privé de la part de la personne publique en liaison avec les objectifs de performance,
  • la détermination des redevances que le partenaire privé est autorisé à percevoir des usagers du service public et ce, si le contrat de partenariat prévoit une autorisation d’exploiter certains services ou ouvrages ayant une relation accessoire avec le projet,
  • les modalités du contrôle et du suivi exercés par la personne publique dans l’exécution du contrat notamment la réalisation des objectifs inhérents à la qualité,
  • les contrats d'assurance devant être conclus,
  • les procédures de recours à la sous-traitance,
  • le cadre juridique des biens, des assurances, des sûretés et des garanties pendant la durée du contrat et à son achèvement,
  • les procédures de modification du contrat au cours d’exécution
  • les conditions d’assurer la continuité des services objet du contrat en cas de résiliation,
  • la détermination des sanctions et pénalités ainsi que les modalités de leur règlement,
  • les cas de rupture anticipée du contrat, ses conditions, ses procédures et ses effets dont la cession et la subrogation,
  • les modalités de règlement des différends.

Titre VI : De l’élaboration et la publication d’un extrait des contrats de partenariat

Art. 63 - La personne publique doit élaborer un extrait du contrat de partenariat signé qui doit mentionner notamment les éléments suivants :

  1. Une présentation générale de la personne publique et du partenaire privé parties du contrat,
  2. L'objet du contrat de partenariat,
  3. Les caractéristiques principales des travaux ou des infrastructures matérielles ou immatérielles ou des services liés à la modification et à l'entretien à réaliser dans le cadre du contrat,
  4. Le coût global du contrat,
  5. La procédure adoptée pour la conclusion du contrat en détaillant brièvement les raisons du choix de cette procédure d’attribution du contrat au regard des autres modes d’attribution,
  6. Les critères et méthodologie d'attribution du contrat,
  7. La durée du contrat,
  8. La date de signature du contrat,
  9. Les modes et les schémas de financement du projet,
  10. Les garanties liées au contrat,
  11. Les pénalités et sanctions,
  12. Les modalités de partage des risques,
  13. Les cas de résiliation,
  14. Les modalités de règlement des différends.

Certaines informations principales relatives à la conclusion du contrat de partenariat, peuvent ne pas être publiées s’il s’avère que leur divulgation est de nature à nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale ou aux relations internationales inhérent à la sécurité ou à la défense ou aux droits d’autrui dans la protection de sa vie privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle.

La personne publique doit présenter cet extrait à l’instance générale des partenariats public privé dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de conclusion du contrat afin qu’elle procède à sa publication sur son site web.

Titre VII : De l'intégrité des contrats de partenariat

Art. 64 - Les représentants de la personne publique et des structures chargées du contrôle et de la gouvernance des contrats de partenariat et plus généralement, toute personne intervenant,à quelque titre que ce soit, dans la conclusion et l’exécution de ces contrats, soit pour le compte de la personne publique, soit pour le compte d’une autorité d’approbation ou de contrôle sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts dans les contrats de partenariat.

Art. 65 - La personne publique et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a eu connaissance d’informations ou de renseignements confidentiels relatifs à un contrat de partenariat, ou qui ont trait à sa conclusion et à son exécution, communiqués par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, est tenu de ne divulguer aucun de ces informations et renseignements. Ces renseignements concernent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Art. 66 - En toute hypothèse, les candidats, les soumissionnaires et les tiers n’ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure de conclusion des contrats de partenariat qui pourraient porter atteinte à l'intégrité des procédures d'attribution, sans préjudice la réglementation en vigueur relative au droit à l’accès aux documents administratifs.

Art. 67 - Sans préjudice des sanctions pénales, disciplinaires et économiques, prévues par la législation et la réglementation en vigueur, sera exclu définitivement de la participation aux procédures des contrats de partenariat, tout agent public ayant porté atteinte à l’intégrité desdits contrats ou a violé les dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 68 - Est soumis aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, tout fonctionnaire, agent, dirigeant des différentes personnes publiques, ayant commis des actes et actions régies par le droit pénal dans le cadre des contrats de partenariat.

Art. 69 - Les candidats, soumissionnaires et tous les intervenants du contrat de partenariat, sont tenus d’observer les règles d'éthique professionnelle lors de la préparation, la conclusion et l’exécution des contrats de partenariat.

Art. 70 - La personne publique procèdera à l’annulation de la décision d’attribution du contrat de partenariat s’il est établit que le soumissionnaire auquel il est proposé d’attribuer le contrat est coupable, directement ou indirectement de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue d’obtenir le contrat.

Art. 71 - Tout personne publique et organe de contrôle est tenu d’informer régulièrement l’instance générale de partenariat public privé les manipulations commises par des soumissionnaires ou des titulaires des contrats de partenariat qui sont de nature à les exclure temporairement ou définitivement du domaine de ces contrats.

Art. 72 - Est considéré nul tout contrat de partenariat conclus au moyen de pratiques frauduleuses ou de corruption. Est considéré caduque tout contrat de partenariat ayant enregistré lors de son exécution des pratiques frauduleuses ou de corruption,

Art. 73 - Tout cocontractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation du contrat de partenariat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.

Titre VIII : Dispositions transitoires et finales

Art. 74 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009.

Cependant, demeurent applicables les dispositions dudit décret aux contrats de partenariat en cours, ainsi qu’aux projets de partenariat qui ont été publiés et qui ont font l’objet d’un appel à la concurrence avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 75 - L’unité de suivi des concessions créée en vertu du décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, continue à assumer les missions dévolues à l’instance général de partenariat public privé jusqu’à sa prise de fonction.

Art. 76 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2016.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Décret gouvernemental n°782 du 20 juin 2016, portant sur les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des contrats de partenariats public-privé :

Le chef du gouvernement, 
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 
Vu la constitution, 
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, 
Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, portant les contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et notamment son article 24 paragraphe 6, 
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, 
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, 
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres, 
Vu le décret Présidentiel n° 2016-2 du 12 janvier 2015, portant nomination de membres du gouvernement, 
Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les services chargés du recensement des biens publics au ministère chargé des domaines de l'Etat procède à la tenue d'un registre dénommé « registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé ».
Ses pages sont numérotées et signées par le ministre chargé des domaines de l'Etat. 

Art. 2 - Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par la société de projet pour l'exécution du contrat de partenariat sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret gouvernemental. 
Ils y sont aussi inscrits la cession des droits prévus au premier paragraphe du présent article en cas de subrogation de la société du projet selon les dispositions de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, susvisée et les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes visés au premier paragraphe du présent article. 

Art. 3 - Le partenaire public ou la société de projet, adresse une demande au ministère chargée des domaines de l’Etat pour l’inscription des droits réels revenant à la société de projet.
La demande est déposée directement au bureau d'ordre central du ministère, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée obligatoirement des pièces suivantes : 

  • une copie légale du contrat de partenariat accompagnée de la décision d'attribution du contrat, 
  • le plan de situation des constructions, ouvrages et équipements fixes objet des droits réels dûment approuvé par l'autorité compétente. 

L'inscription au registre doit faire mention de la dénomination sociale, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce de la société du projet. Doivent également être mentionnés, les références du contrat de partenariat et le descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par les droits réels. 
En cas de cession des droits réels, il incombe au bénéficiaire de demander l'inscription selon les modalités ci-dessus mentionnées. La demande d'inscription doit être accompagnée des références de la cession et de l’autorisation préalable et écrite du partenaire public. 

Art. 4 - Les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat sont inscrits suite leurs demandes adressées à cet effet au ministère chargé des domaines de l'Etat.
Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif de la notification de l'hypothèque et du contrat d'hypothèque au partenaire public et d'un plan des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par l'hypothèque.
L'inscription fait état dans ce cas des noms, prénoms, professions, adresses, nationalités, date et lieu de naissance de toutes les parties concernées par l'hypothèque, et ce, pour les personnes physiques. Au cas où l'une des parties à l'acte d'hypothèque est une personne morale, il y a lieu d'inscrire la forme juridique de la société ou de l'entreprise concernée par l'hypothèque, sa raison ou dénomination sociale, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce.
L'inscription doit, également, faire mention des références du contrat d'hypothèque, de l'approbation du partenaire public et des données relatives à la valeur du prêt accordé au partenaire privé, sa durée, ses échéances et un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par le contrat en question. 

Art. 5 - Quiconque peut consulter le registre prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental. Il peut également obtenir une attestation d'inscription, un extrait ou une copie certifiée conforme à l'original. 

Art. 6 - Le ministre chargé des domaines de l'Etat procède à la radiation des droits réels inscrits grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes, et ce, à l'expiration du contrat de partenariat ou dans le cas de résiliation unilatérale par le partenaire public selon les conditions prévues à la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 susvisée, ou dans les cas prévus aux stipulations du contrat de partenariat. 
Il procède à la radiation de l'hypothèque sous présentation d'une attestation de mainlevée délivrée par le créancier hypothécaire. 

Art. 7 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2016. 

Pour Contreseing

Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi 

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Décret gouvernemental n°1104 du 4 juillet 2016, portant conditions et modalités de fixation de la contrepartie à régler par la personne publique à la société de projet, et fixation des conditions et modalités de cession et de nantissement des créances

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé et notamment ses articles 23 et 29,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi des contrats de partenariat public privé.

Vu l'avis de la banque centrale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer la modalité de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances prévus par l'article 29 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

Art. 2 - La contrepartie payée par la personne publique à la société du projet se compose des éléments suivants :

  • le total des montants relatifs à la rémunération financière en contrepartie la valeur des investissements, les études y afférents, les charges financières résultantes de financement des ces investissements, les bénéfices en contrepartie des fonds propres et les charges fiscales sans tenir compte la valeur de financement apportée par la personne publique,
  • le montant relatif à la rémunération en contrepartie de l'entretien et de la maintenance et qui englobe l'ensemble des charges relatifs à l'entretien et à la maintenance,
  • le montant relatif à la rémunération en contrepartie des importants entretiens et de renouvellement,
  • le montant relatif à la rémunération en contrepartie des frais de gestion relatif à la société du projet.

Le contrat doit stipuler les modalités de calcul de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet, de son actualisation et sa révision et en cas de besoin, les conditions de recouvrement par le partenaire privé des revenus provenant de l’exploitation des ouvrages et des services à l’occasion d’exécution du contrat de partenariat.

Art. 3 - Si le contrat de partenariat comportait une autorisation à la société du projet pour réaliser et exploiter certaines activités annexées liées au projet principal, il faut dans ce cas stipuler dans le contrat les revenus prévus de son exploitation directe et le taux revenant à la personne publique de ces revenus.
Dans ce cas, il est pris en compte la valeur des revenues revenant à la personne publique, en la déduire lors du calcul de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet.
La rémunération en contrepartie d'entretien et de la maintenance doit être obligatoirement liée à la réalisation des objectifs de performance portés à la charge de la société du projet.

Art. 4 - Conformément à la réglementation en vigueur en matière de cession ou de nantissement des créances professionnelles et de mobilisation des prêts rattachés, une partie de la contrepartie qui perçoit la société du projet de la personne publique durant la durée du contrat peut être céder au profit des établissements bancaires ou financiers ayant financé le projet au titre de la valeur de l'investissement et qui comprend le coût des études, le coût de la réalisation et le coût de financement.

Art. 5 - La contrepartie ne peut être cédée ou nantie à moins qu'il soit stipulé explicitement dans le contrat et après la signature par la personne publique d'un écrit intitulé "écrit d'acceptation de cession ou de nantissement d'une créance professionnelle" à travers lequel est déclaré que les investissements ont été réalisés conformément aux clauses du contrat et que la réception finale a eu lieu sans réserves.

La valeur des montants cédés ou nantis ne peut pas dépasser 80% de la valeur de la rémunération financière prévue par le premier tiret de l'article 2 du présent décret gouvernemental sans dépasser 90% du principal et des intérêts de la créance concernée.

Art. 6 - Outre des conditions prévues par l'article 5 du présent décret gouvernemental l'écrit de cession ou de nantissement de la contrepartie relative aux contrats de partenariat doit stipuler les mentions prévues par l'article 3 de la loi n° 2000-92 du 31 octobre 2000 susvisée.

Art. 7 - A partir de cette déclaration et à la notification par l'établissement bancaire ou financier à la personne publique telle que décrite au tiret ultérieur, cette dernière est tenue à régler cette partie de la contrepartie directement à son profit et ce d'une manière irrévocable et quelque soit les effets de la relation contractuelle directe de la personne publique avec la société du projet telle que l'annulation ou la résiliation du contrat de partenariat.
- L'établissement bancaire ou financier cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout moment, exiger la personne publique de payer entre ses mains et dès la date de son avis de cession faite par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen laissant une trace écrite sans besoin d'aucune autre moyen et à partir des cette notification la personne publique n'est plus libéré s'il procède au règlement auprès de la société du projet et des tiers.

Art. 8 - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent décret gouvernemental, les créances cédées ou nanties relatives aux contrats de partenariat public privé sont soumises aux dispositions de la loi n° 2000-92 susvisée, et ce, à l'exception de ses articles 5 et 9.

Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2016.

Pour Contreseing

Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Décret gouvernemental n°1185 du 14 octobre 2016, portant organisation et attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé et notamment ses articles 33 et 38,

Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d’attribution de concessions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,

Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création de l’unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, portant les conditions et modalités de fixation de la rémunération versée par la personne publique à la société du projet et fixant les conditions et modalités de la cession ou le nantissement des créances dans les contrats de partenariat public privé,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

TITRE PREMIER : Dispositions générales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé désignée ci-après par : « l’Instance ».

Art. 2 - L’instance est placée sous la tutelle de la Présidence du gouvernement.

TITRE II : De l’organisation de l’instance

CHAPITRE PREMIER : De la désignation du président de l’instance et ses attributions

Art. 3 - L’instance est dirigée par un président nommé par décret gouvernemental parmi les personnes ayant les qualifications et expertise dans les domaines ayant trait aux missions de l’instance.

Le président de l’instance préside la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat prévus par l’article 4 du présent décret gouvernemental, coordonne et supervise les différentes unités créées au sein de l’instance.

CHAPITRE II : De la composition de l’instance

Art. 4 - Sont créées au sein de l’instance :

  • l’unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions,
  • l’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé,
  • l’unité d’études, d’appui et de formation,
  • l’unité de synthèse, de suivi et d’audit.

Est créée également au sein de l’instance une commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat.

   Section première : De l’unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions

Art. 5 - L’unité de contrôle et de suivi des contrats de concession est chargée d’étudier et d’émettre un avis préalable sur :

  • les dossiers d’appels d’offres pour les contrats de concessions à conclure conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
  • le règlement de sélection pour les appels d’offres restreints précédés d’une pré-sélection.
  • le dossier de manifestation d’intérêt pour l’appel d’offres précédé par appel à manifestation d’intérêt,
  • les rapports de pré-sélection pour l’appel d’offres restreint précédé d’une pré-sélection ou d’une manifestation d’intérêt,
  • les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
  • les rapports d’exposé des motifs justifiant le recours à la procédure de consultation ou de négociation directe pour la conclusion d’un contrat de concession,
  • les projets de contrats de concession à conclure conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
  • les projets d’annexes aux contrats de concessions.

L’unité de contrôle et de suivi des concessions est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

   Section II - De l’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé

Art. 6 - L’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est chargée d’étudier et d’émettre un avis préalable sur :

  • l’étude préalable et la fiche descriptive justifiant le recours au mode de contrat de partenariat,
  • les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
  • les rapports d’exposé des motifs justifiant le recours à la négociation directe pour la conclusion d’un contrat de partenariat,
  • les rapports d’exposé des motifs justifiant le recours au dialogue compétitif pour la conclusion d’un contrat de partenariat,
  • les projets de contrats de partenariat à conclure conformément à la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
  • les projets d’annexes aux contrats de partenariat.

L’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

   Section III - De l’unité d’études, d’assistance et de formation

Art. 7 - L’unité d’études, d’assistance et de formation est chargée de :

  • fournir une assistance aux personnes publiques pendant les phases de préparation, d’attribution, d’exécution et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat,
  • appuyer les personnes publiques dans l’évaluation des contrats de concessions et des contrats de partenariat et leur mise en conformité avec la législation et réglementation en vigueur,
  • assister les personnes publiques dans la promotion des concessions et des partenariats aux niveaux régional et local,
  • contribuer au renforcement des capacités, des compétences et des qualifications des personnes publiques dans le domaine des contrats de concessions et des contrats de partenariat par tous moyens appropriés y compris la formation,
  • préparer des études et proposer les modifications législatives et réglementaires appropriées dans les domaines en relation avec les contrats de concessions et de partenariat,
  • préparer des guides de procédures et des documents types pour les contrats de concessions et les contrats de partenariat,

L’unité d’études, d’assistance et de formation est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

   Section IV - De l’unité de synthèse, de suivi et d’audit

Art. 8 - L’unité de synthèse, de suivi et d’audit est chargée de :

  • assurer le suivi périodique et régulier de l’exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat,
  • mener des opérations d’audit des contrats de concessions et des contrats de partenariat conclus et d’établir des rapports d’audit à cet effet, soumis au président de l’instance, et dont une copie sera adressée à la cour des comptes,
  • préparer les rapports annuels relatifs aux contrats de concessions et aux contrats de partenariat conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la transparence, en y joignant les différentes remarques, recommandations et suggestions en vue d’améliorer l’exécution et l’efficacité des contrats de concessions et des contrats de partenariat, les rapports sont publiés sur le site électronique de l’instance et soumis au gouvernement,
  • tenir un registre électronique national relatif aux concessionnaires et aux partenaires en se basant sur une fiche de suivi après l’attribution de chaque contrat,
  • mettre en place un système électronique pour la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives aux contrats de concessions et aux contrats de partenariat d’une façon générale et de préparer les statistiques relatives aux nombres des contrats attribués selon l’objet, la répartition géographique, le mode de conclusion et tout autre critère,
  • établir un recensement annuel général des contrats de concessions et des contrats de partenariat.

L’unité de synthèse, de suivi et d’audit est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d’administration centrale.

Art. 9 - Les membres de l’unité de synthèse, de suivi et d’audit sont chargés des missions d’audit auprès des personnes publiques sur l’exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat, ils accomplissent leurs missions d’audit sur ordre de mission du président de l’instance après avis de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat conformément à un calendrier annuel fixé par le président de l’instance.

Les personnes publiques concernées doivent faciliter les missions des membres de l’unité dans l’accomplissement de leur tâches y compris en leur donnant la possibilité de consulter les documents nécessaires.

   Section V - De la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat

Art. 10 - La commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat créée en vertu des dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental est chargée particulièrement d’aider l’instance à assurer le suivi du respect des principes fondamentaux régissant l’attribution des contrats de concessions et des contrats de partenariat et notamment les principes d’égalité de traitement des candidats, d’égalité des chances, de transparence des procédures et du recours à la concurrence.

Elle est ci-après désignée : « la commission »

Art. 11 - La commission examine les questions qui relèvent du domaine de compétence de l’instance et notamment celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret gouvernemental, ainsi que toutes les questions que le président de l’instance juge utiles à soumettre à l’examen de la commission.

Les membres de l’unité du contrôle et de suivi des contrats de concessions et de l’unité du contrôle et de suivi des contrats de partenariat assurent le secrétariat permanant de cette commission, ils sont chargés d’élaborer des rapports de contrôle à cet effet et rédiger et consigner des procès-verbaux en consultation avec le président de la commission.

Le président de l’instance invite cette commission à se réunir et fixe son ordre de jour.

Art. 12 - Le président de l’instance préside la commission et en cas d’empêchement, la présidence est assurée par l’un des premiers responsables de l’unité de contrôle et suivi des contrats de concessions ou de l’unité de contrôle et suivi des contrats de partenariat.

La commission se compose des membres suivants :

  • un juge administratif ayant grade de conseiller au tribunal administratif,
  • un représentant de la Présidence du gouvernement,
  • un représentant du ministère chargé des finances,
  • un représentant du ministère chargé du développement et de l’investissement,
  • un représentant du ministère chargé de l’équipement,
  • un représentant de la banque centrale de la Tunisie,
  • le premier responsable de l’unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions,
  • le premier responsable de l’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat.

Les membres de la commission n’appartenant pas à l’instance sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des structures concernées, et ce, pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois, le renouvellement des membres précités est effectué par moitié tous les 5 ans.

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion 3 jours après la date de la première, dans ce cas, la commission se réunit quelque soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.

Art. 13 - Les membres de la commission sont chargés d’examiner les dossiers qui lui sont soumis pour avis et afin d’établir des notes indiquant leurs remarques et recommandations concernant ces dossiers.

Les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de se conformer au devoir de réserve et l’obligation du secret professionnel lors de l’exécution de leurs missions au sein de la commission.

Une prime annuelle sera octroyée aux membres de la commission, son montant sera fixé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des finances et sera en fonction de la présence effective des membres.

Art. 14 - La commission peut, sur demande de son président ou l’un de ses membres sur convocation spéciale, consulter toute personne ayant une expertise dans le domaine concerné par le contrat de concession ou le contrat de partenariat.

Art. 15 - Les agents exerçant au sein de l’instance sont soumis aux dispositions du statut particulier cité à l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

CHAPITRE III : Des avis de l’instance

Art. 16 - L’instance émet des avis sur des dossiers qui lui sont soumis par des personnes publiques dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de toutes les pièces du dossier et informe la personne publique concernée de sa décision dans un délai 3 jours.

TITRE III : Des procédures de recrutement des experts et ou des bureaux d’expertise de la part de l’instance

Art. 17 - L’instance peut, dans le cadre de l’exercice de ses attributions, recourir à des experts ou bureaux d’expertise pour prendre leurs avis sur les sujets qui ont des particularités sur les plans technique ou financier ou juridique.

L’instance contracte avec les experts ou les bureaux d’expertise conformément aux procédures suivantes :

  • la publication d’un appel général de manifestation d’intérêt sur la base d’un cahier de termes de références pour la sélection d’une liste d’experts et/ou de bureaux d’expertise dans chaque domaine de spécialité tout en mettant à jour périodiquement et annuellement cette liste,
  • procéder selon le besoin à une consultation financière auprès des experts ou des bureaux d’expertise de la liste pour les inviter à présenter leurs offres financières au titre de la mission précise à accomplir, afin de contracter avec le titulaire de l’offre financière la plus moins-disante.

La commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat est chargée de la préparation du cahier des termes de références, du dépouillement des candidatures, de l’approbation de la liste et du choix du soumissionnaire.

Les experts et les bureaux d’expertise sont appelés, avant de contracter à fournir une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de conflits d’intérêts par rapport à la mission à accomplir. L’instance procède aux investigations nécessaires à ce propos.

Art. 18 - L’instance prépare un guide de procédure dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 17 du présent décret gouvernemental concernant les délais, les modalités d’approbation, de négociation, et du contrat avec les experts et/ou les bureaux d’expertise.

Les membres de la commission de contrôle et de suivi des contrats des concessions et des contrats de partenariat approuvent le guide des procédures qui sera publié sur le site électronique de l’instance et mis à jour à chaque fois qu’il s’avère nécessaire.

Titre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 19 - L’unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement est intégrée au sein de l’instance générale de partenariat public privé.

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 du présent décret gouvernemental, sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création de l’unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement.

Art. 20 - La commission consultative de suivi des concessions créée au sein de l’unité de suivi des concessions de la Présidence du gouvernement continuera l’examen des dossiers de concessions jusqu’à la prise de fonction de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat créée conformément au présent décret gouvernemental.

Art. 21 - La ministre des finances est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2016.

Pour Contreseing

La ministre des finances

Lamia Boujnah Zribi Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed