Législations sectorielles

Décret n° 2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées
Décret N°99- 2318 du 11 Octobre 1999 portant approbation de la convention des concessions du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Loi n°2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
Art. 5 :
Les pouvoirs publics réalisent et gèrent les infrastructures des transports terrestres et veillent à leur entretien et leur mise à la disposition des usagers selon des conditions garantissant la sécurité et la bonne utilisation. Ils peuvent conclure des contrats de concession avec des
privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour effectuer cette mission.
 
Art. 20.
– L’Etat confie à des entreprises publiques de transport terrestre la
mission d’assurer le transport public collectif régulier. Les conditions d’exécution de cette mission sont fixées par un contrat d’exploitation entre l’Etat et l’entreprise concernée.
…….
L’Etat peut confier, en vertu d’un contrat de concession, la mission d’assurer des services de transport public collectif à des transporteurs privés choisis conformément aux règles de la concurrence. 
Décret du 20 avril 1987 n° 87-654 déterminant les formes et conditions des concessions d’occupation du domaine public routier de l’Etat et Décret 87-655 du 20 avril 1987 sur les infrastructures routières
Le décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portant création de la STEG tel que modifié par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996