Législations Connexes

Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
CODE DES PORTS MARITIMES
Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
Loi organique n°2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel