FAQ

Le droit des marchés publics considère la personne publique comme un client et les entreprises comme des fournisseurs, Le marché public n’est en aucun cas un contrat de financement. Il n’implique aucune tarification ni aucune implication dans le service public. Il est de courte durée. Visant à la réalisation de travaux, des services ou de livraisons de biens, ils épuisent leurs effets par la réception de l’objet du contrat par la personne publique.

  • La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «concessionnaire», la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie d’une rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
  • Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat.
  • Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés.
  • L'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas une concession.

Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public.
Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat et conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ».
Le contrat de partenariat ne comprend pas la délégation de gestion du service public.

Dans le cadre d’un contrat de concession, le concessionnaire se fait essentiellement rémunéré par les redevances payées par les usagers,  alors que dans un contrat de partenariat le partenaire privé est essentiellement rémunéré par la personne publique qui lui règle un loyer qui est ajustable en fonction de la satisfaction d’objectifs de performance par le partenaire privé.

Dans un contrat de concession il peut y avoir délégation de gestion d’un service public, ce qui n’est pas permis dans un contrat de partenariat.

La conduite de l’analyse socio-environnementale repose sur l’identification des modifications que le projet peut apporter à l’environnement naturel et humain. Il ne faut pas négliger le coût de ces études qui doivent être réalisées soit avec les moyens de la personne publique si elle dispose des compétences en interne, soit par des consultants spécialisés dans ces questions. La pluridisciplinarité est de mise compte tenu des caractéristiques du projet.

Dans la mise en œuvre des PPP, la personne publique incite, invite, exige, contrôle, surveille… Il y a une redéfinition de son rôle d’un opérateur économique direct à celui d’organisateur, de stimulateur, de contrôleur et de régulateur.

Selon l’article 5 de la loi de 2015, « l’établissement et la conclusion des contrats de partenariat est régie par les règles de la bonne gouvernance, les principes de la transparence des procédures, d’égalité et d’équivalence des chances par recours à la concurrence, l’impartialité et la non-discrimination entre les soumissionnaires…”. On observera que selon cet article, le recours à la concurrence est une procédure permettant de mettre en œuvre des principes généraux de transparence et d’égalité.