Concession

La concession est un contrat par lequel une personne publique dénommée «le concédant» délègue, pour une durée déterminée, à une personne publique ou privée dénommée «le concessionnaire», la gestion d’un service public ou l’utilisation et l’exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie d’une rémunération qu’il perçoit sur les usagers à son profit dans des conditions fixées par le contrat.

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On entend par :

a) service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêt général sous le contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique exerçant des missions de contrôle conformément à la législation en vigueur,

b) concédant : l'Etat, l'entreprise ou l'établissement publics dont le texte de création lui permet d'octroyer des concessions,

c) concessionnaire : la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et avec laquelle est conclu le contrat de concession.

Le contrat de concession écrit conclu entre le concédant et le concessionnaire.