Partenariat Public-Privé

Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public.

Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat et conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ».

Le contrat de partenariat ne comprend pas la délégation de gestion du service public.

PPP.jpgUne entité publique confie à une entité privée pour une durée déterminée, une mission rémunérée, totale ou partielle, pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires au service public.

Les loyers versés au partenaire privé par l’entité publique bénéficiaire sont conditionnés par le respect des critères de performance figurant au cahier des charges portant sur la réalisation et la maintenance de l’infrastructure. En cas de manquement aux obligations en matière de qualité des prestations, les contrats de partenariats PPP prévoient que des pénalités et qui seront réglées par le partenaire privé au partenaire public.

Principes généraux des contrats PPP

  • Détermination préalable des besoins en fonction des priorités nationales et locales et des objectifs arrêtés aux plans de développement
  • Concurrence, transparence, égalité, équivalence des chances, non-discrimination et règles de bonne gouvernance.
  • Equilibre contractuel à travers le partage des risques