Instance Générale de Partenariat Public Privé

Il est créé sous la tutelle de la présidence du gouvernement, une instance générale de partenariat public privé dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, chargée, de fournir l’appui technique aux personnes publiques et de les assister dans l’élaboration, la conclusion et le suivi d’exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat public privé. L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi. L’instance n’est pas soumise aux dispositions de la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics. Les ressources de l’instance sont constituées par: 
- le budget de l’Etat, 
- les dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,  
- toutes autres ressources

L’unité de contrôle et de suivi des contrats de concession est chargée d’étudier et d’émettre un avis préalable concernant:

  • Les dossiers d’appels d’offre pour les contrats de concessions
  • Le règlement de sélection pour les appels d’offre restreint précédé d’une présélection.
  • le dossier de manifestation d’intérêt pour l’appel d’offre précédé par appel à manifestation d’intérêt,
  • les rapports de pré-sélection pour l’appel restreint précédé d’une pré-sélection ou d’une manifestation d’intérêt
  • les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
  • les rapports d’exposé de motif justifiant le recours à la procédurede consultation ou de négociation directe pour la conclusion d’un contrat de concession,
  • les projets decontrats de concession
  • les projets d’avenants des contrats de concessions.

L’unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est chargée d’étudier et d’émettre un avis préalable concernant :

  • l’étude préalable et la fiche descriptive justifiants le recours au mode de contrat de partenariat,
  • les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
  • les rapports d’exposé de motif justifiant le recoursà la négociation directe
  • les rapports d’exposé de motif justifiant le recoursau dialogue compétitif
  • les projets de contrats de partenariat
  • les projets d’avenants des contrats de partenariat

L’unité d’étude, d’assistance et de formation est chargée de :

  • fournir une assistance aux personnes publiques pendant les phases de préparation, d’attribution, d’exécution et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat,
  • appuyer les personnes publiques en vue de l’évaluation des contrats de concession et des contrats de partenariat
  • assister les personnes publiques à la promotion des concessions et du partenariat au niveau local et régional,
  • contribuer à la consolidation des capacités, des compétences et des qualifications des personnes publiques dans le domaine des contrats de concessions et des contrats de partenariat
  • préparer des études et proposer des modifications législatives et réglementaires appropriées
  • préparer des guides de procédures et des documents types des contrats de concessions et des contrats de partenariat

L’unité de synthèse, de suivi et d’audit est chargée de :

  • suivi périodique et régulier de l’exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat,
  • mener des opérations d’audit des contrats de concessions et des contrats de partenariats conclus
  • préparer les rapports annuels relatifs aux contrats de concessions et aux contrats de partenariat
  • la tenue d’un registre d’informations nationalrelatif aux concessionnaires et aux partenaires
  • mettre en place un système d’information pour la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives aux contrats deconcessions et aux contrats de partenariat
  • établir un recensement annuel et général des contrats de concessions et des contrats de partenariat.
L'IGPPP est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des PPP.