Généralités

Définition des PPP ??

Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.
Le contrat de partenariat s’inscrit dans le champ de la commande publique. En application de l’article 3 de la loi de 2015-49, le contrat de partenariat implique nécessairement la présence d’une personne publique.​

Pourquoi les PPP ??

L’État est sollicité par les « Citoyens » pour mettre en place des services «socio – économiques » avec 3 contraintes fortes:

  • Délai rapide de mise en place du service,
  • Coût moindre,
  • Qualité de service satisfaisante.

Objectifs des PPP ??

  • Envisager les PPP comme un moyen d'introduire la technologie et l'innovation du secteur privé afin de proposer des services publics de meilleure qualité grâce à une meilleure efficacité opérationnelle;
  • Encourage le secteur privé à fournir les projets dans les délais et le budget impartis;
  • Imposer un certain degré de certitude budgétaire en définissant les coûts des projets d'infrastructure présents et à venir au cours du temps;
  • Utiliser les PPP comme un moyen de développer les capacités du secteur privé local par l'intermédiaire d'une propriété conjointe avec de grandes entreprises internationales, ainsi que comme une possibilité de sous-traitance pour les entreprises locales dans des domaines tels que les travaux publics, les travaux électriques, la gestion des équipements, les services de sécurité, les services de nettoyage, les services d'entretien, etc.;
  • Diversifier l'économie grâce à une meilleure compétitivité du pays au niveau de la simplification de la base des infrastructures, ainsi que stimuler son commerce et son industrie associés au développement des infrastructures (tels que la construction, l'équipement, les services de soutien, etc.);
  • Compléter les capacités limitées du secteur public pour répondre à la demande croissante en développement des infrastructures;
  • Dégager un rapport qualité-prix à long terme grâce à un transfert de risques adéquat vers le secteur privé tout au long du projet : de la conception/construction à l'exploitation/l'entretien.

Typologie des PPP ??

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Contrat Concession / Contrat PPP ??

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Les diffèrents intervenants des PPP ??

Cadre Institutionnel :

  • L'Instance Générale de Partenriat Public-Privé (IGPPP):

L’un des acteurs publics incontournables dans la réussite d’un projet de contrat de partenariat est l’Instance Générale de Partenariat Public Privé mise en place par la loi de 2015-49 et dont le fonctionnement est précisé par le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé.
L’Instance accompagne les personnes publiques sur leurs projets réalisés en contrats de partenariat. Elle dispose d’un pouvoir pour valider la procédure à plusieurs stades : Lancement de la procédure, évaluation des offres, et signature du contrat.

  • Le Conseil Stratégique de Partenariat Public Privé (CSPPP):

Le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine de partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement.

Parties prenantes au contrat :

  • La Personne Publique signataire du contrat:

Est donc concerné au premier plan l’Etat et ses démembrements (ministères, établissements et entreprises publics).

Sont également concernées les collectivités locales dont les stratégies prévoient la mise en œuvre d’investissements importants liés à l’exercice de leurs missions (A titre d’exemples : éclairage public, transport, stade ou équipement de loisir). Pour ces collectivités, il est indispensable de bien analyser l’impact du projet sur les finances locales afin de s’assurer de la soutenabilité financière du projet.

  • Le Partenaire Privé:

Les acteurs privés sont de deux ordres :

  • ceux qui sont chargés de la réalisation de la prestation
  • ceux qui sont chargés de son financement (établissements bancaires et financiers).
  • La Société de Projet :

La société constituée sous forme de société par actions ou société à responsabilité limitée conformément à la législation en vigueur et dont l’objet social se limite à l’exécution de l’objet du contrat de partenariat.